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81-15904 Généré par l'IA

Heir Property Partition Dispute Over Admissibility of Third-Party Declarations

Numéro de cause 81-15904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the partition of a house, where one heir claimed it belonged to their deceased mother's estate and the opposing heirs claimed it belonged to their father, the appellate court ruled in favor of the claiming heir based on letters from a co-indivisaire stating readiness to acquire the claimant's share, concluding that this demonstrated the house was not the exclusive property of the father. The high court quashed this decision, reasoning that the declaration relied upon was not made by the party against whom it was asserted, and it concerned a point of law (legal analysis of property rights) rather than a decisive point of fact, thereby violating the Civil Code concerning the nature and origin of admissible admissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL; Heir Property Partition Dispute Over Admissibility of Third-Party Declarations: The high court quashed this decision, reasoning that the declaration relied upon was not made by the party against whom it was asserted, and it concerned a point of law (legal analysis of property rights) rather than a decisive point of fact, thereby violating the Civil Code concerning the nature and origin of admissible admissions.

Mots-clés

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droits des héritiers prétention de tiers contestation civile action en partage successoral droit des États accès au terrain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly accepted statements of law as an admission against interest.
VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL
This article establishes the requirement that admissions must concern points of fact, which formed the basis for the cassation.
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99-12780
Boundary Dispute: Admissibility of Partition Deed Against Third Parties
90-13049
Property Partition Dispute Over Feasibility of Division
15-16160
Estate Partition Valuation Dispute
16-16934
Estate Partition and Gift Verification Dispute
JURITEXT000006980945
Estate Partition Valuation and Heir's Right to Fruits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly accepted statements of law as an admission against interest.

VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL

This article establishes the requirement that admissions must concern points of fact, which formed the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ;

ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE EN 1973 EN LAISSANT SON FILS JULES Y..., ET LES QUATRE ENFANTS DE SON AUTRE FILS, PREDECEDE, JEAN Y..., JULES Y... A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE MAISON EN SOUTENANT QU'ELLE DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LES CONSORTS Y... PRETENDANT, AU CONTRAIRE, QUE CET IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE DE LEUR PERE M. JEAN Y... ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. JULES Y..., REPRISE APRES SON DECES PAR SA VEUVE, LA COUR D'APPEL SANS RECHERCHER SI UN TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT EU LIEU DU VIVANT DE MME VEUVE Y... ET MME Z..., FAISANT ETAT DE LETTRES DE MME PAULE Y... EPOUSE X... DANS LESQUELLES ELLE SE DECLARAIT PRETE A ACQUERIR LA PART DE M. JULES Y... DANS LA MAISON LITIGIEUSE, ENONCE QUE "DE L'AVEU DE L'UN AU MOINS DES CO-INDIVISAIRES, LA MAISON LITIGIEUSE N'A JAMAIS ETE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE M. JEAN Y..." ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECLARATIONS RETENUES N'EMANAIENT QUE DE MME X... ET PORTAIENT, NON PAS SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L'ANALYSE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;