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80-16552 Généré par l'IA

Property Tax Debt of Judicial Settlement Mass

Numéro de cause 80-16552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a ruling that declared property tax assessed after the declaration of judicial settlement of the owner to be a debt of the mass, based on the mass having possession and administration of the property. The appellant argued that the relevant tax law specified only the owner, usufructuary, or lessee as liable, not the creditors' mass, and that the court exceeded its jurisdiction by condemning the mass to pay a debt it did not contract. However, the court upheld the decision, reasoning that property tax for a period subsequent to the settlement ruling rightfully constitutes a debt of the mass due to the mass's administration of the asset, and further noted that the taxing authority, by amending its claims, had explicitly requested the tax be charged to the mass.

Regeste Legislator

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Property Tax Debt of Judicial Settlement Mass: The appellant argued that the relevant tax law specified only the owner, usufructuary, or lessee as liable, not the creditors' mass, and that the court exceeded its jurisdiction by condemning the mass to pay a debt it did not contract. However, the court upheld the decision, reasoning that property tax for a period subsequent to the settlement ruling rightfully constitutes a debt of the mass due to the mass's administration of the asset, and further noted that the taxing authority, by amending its claims, had explicitly requested the tax be charged to the mass.

Mots-clés

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épuration de l'état des charges dettes fiscales autorité judiciaire fiscale impôt foncier preneur de crédit-bail décision de taxation
Généré par l'IA
JURITEXT000006947777
Property Tax Reimbursement Claim Dismissal After Supreme Court Remand
68-14205
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488282
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94-12344
Property Valuation Appeal Dismissed as Vexatious

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (BREST, 20 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE STERVINOU, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE C'EST LA MASSE QUI A LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A STERVINOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ET D'ADMISSION AU PASSIF, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LA MASSE DES CREANCIERS AU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DONT IL ETAIT RECONNU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEBITRICE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA TAXE FONCIERE GREVANT UN IMMEUBLE, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MODIFIANT PAR CONCLUSIONS SES PREMIERES PRETENTIONS LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE QUE LA TAXE LITIGIEUSE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ;