Legislator Jurisprudence & Législation
80-12698 Généré par l'IA

Solicitor's Fee in Provisional Estate Distribution Dispute

Numéro de cause 80-12698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order which refused to award a proportional fee to a solicitor involved in a dispute over the provisional distribution of estate assets pursuant to a Civil Code article, where one heir opposed the advance distribution ordered by a confirmatory judgment. The taxing judge had erred in determining that the litigation's subject matter was only the appropriateness of the distribution rather than the amount of funds to be paid out, because applying the relevant Civil Code provision regarding provisional distribution requires the determination of the portion of available undivided funds sought as an advance, and contesting that request necessarily fixes the litigation's value by the amount of the advance itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL; Solicitor's Fee in Provisional Estate Distribution Dispute: The taxing judge had erred in determining that the litigation's subject matter was only the appropriateness of the distribution rather than the amount of funds to be paid out, because applying the relevant Civil Code provision regarding provisional distribution requires the determination of the portion of available undivided funds sought as an advance, and contesting that request necessarily fixes the litigation's value by the amount of the advance itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse fixation de l'émolument jugement civil succession non partagée héritier grevé épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL

The court overturned the decision because the lower court misinterpreted the conditions for applying this article concerning provisional partition of estate assets.

ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES

These articles concerning the fee schedule for solicitors were cited in relation to the dispute over the amount taxed which led to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET CONFIRMATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CERTAINS HERITIERS DES EPOUX X..., A PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARTITION PROVISIONNELLE DE CERTAINS BIENS SUCCESSORAUX ENTRE EUX ET UN AUTRE HERITIER, M YVES X..., QUI S'Y OPPOSAIT ;

QUE CELUI-CI, CONDAMNE AUX DEPENS, A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A CET AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT OPPORTUN D'EFFECTUER LA DISTRIBUTION DES SOMMES ET TITRES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, LE MONTANT DES BIENS A REPARTIR N'ETANT PAS CONTESTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, SUPPOSE LA DETERMINATION DE LA PORTION DES FONDS DISPONIBLES DE L'INDIVISION DONT LE VERSEMENT A TITRE D'AVANCE EST RECLAME, ET LA CONTESTATION DE CETTE DEMANDE PAR UN INDIVISAIRE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'INTERET DU LITIGE EST FIXE PAR LE MONTANT MEME DU VERSEMENT RECLAME, LE MAGISTRAT TAXATEUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 MARS 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN.