Expropriation Provisional Measure Appealability Ruling Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared admissible an appeal against a lower court's decision in an expropriation case that only ordered a provisional measure—a consultation and an on-site inspection—before determining compensation, as this decision did not resolve any part of the principal claim. The appellate court erred by treating the lower court's decision as a "mixed judgment" based on its reasoning (excluding a late submission while accepting the oral arguments as a basis for the instruction measure), which incorrectly allowed an appeal under the relevant procedural articles, leading the higher court to quash the appellate ruling and remand the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expropriation Provisional Measure Appealability Ruling Quashed: The appellate court erred by treating the lower court's decision as a "mixed judgment" based on its reasoning (excluding a late submission while accepting the oral arguments as a basis for the instruction measure), which incorrectly allowed an appeal under the relevant procedural articles, leading the higher court to quash the appellate ruling and remand the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the Cassation because the Court of Appeal incorrectly qualified the judgment as a mixed judgment, thus violating the rule that judgments ordering only an instruction measure are not appealable.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, AVANT DIRE DROIT SUR LES INDEMNITES DUES A M JULIEN X..., A DIT Y AVOIR LIEU DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN CONSULTANT ET A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JANVIER 1981) RETIENT DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QU'EN ECARTANT DES DEBATS POUR TARDIVETE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIETE ET EN ADMETTANT L'ENSEMBLE DE SES MOYENS ET ARGUMENTS ORAUX POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER JUGE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE JUGEMENT PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT MIXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION).