Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-17120 Généré par l'IA

Land Development Company v. Sellers (Judicial Price Fixation and Preemption)

Numéro de cause 80-17120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A land development company exercised its right of preemption over rural property, simultaneously notifying the sellers of its intent to preempt and its request for a judicial price fixation, which the appellate court annulled as irregular due to the absence of formal approval from government commissioners and deeming the entire preemption exercise invalid. The high court overturned this ruling, reasoning that requesting judicial price fixation is a prerequisite to, not the exercise of, the right of preemption itself, meaning the company was not required to obtain commissioner approval before seeking judicial valuation, and that the formal exercise of preemption only occurs upon acceptance of the final sale conditions after the court judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ARTICLE 795 DU CODE RURAL; Land Development Company v. Sellers (Judicial Price Fixation and Preemption): The high court overturned this ruling, reasoning that requesting judicial price fixation is a prerequisite to, not the exercise of, the right of preemption itself, meaning the company was not required to obtain commissioner approval before seeking judicial valuation, and that the formal exercise of preemption only occurs upon acceptance of the final sale conditions after the court judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier rural prix du terrain vente à l'essai promotion immobilière droit au développement droit de préemption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962
This provision was cited alongside Article 7-4 as the legal basis violated by the Court of Appeal concerning the fixing of the sale price.
ARTICLE 795 DU CODE RURAL
This article defines the procedure to be followed when the SAFER requests judicial price fixing, which was implicitly at issue in the violation of the main provisions.
Généré par l'IA
23-18746
Preemption Right Withdrawal During Judicial Price Review
86-17301
Landowner v. Agricultural Development Corporation Regarding Preemption Price Dispute
73-10837
Land Development Society Preemption Right Over Agricultural Sale
23-18983
Rural Development Company Preemption Annulment Suit
06-14834
Land Sale Dispute Involving Preemption and Retrocession Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980)

This provision was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the conditions for exercising the right of preemption.

ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962

This provision was cited alongside Article 7-4 as the legal basis violated by the Court of Appeal concerning the fixing of the sale price.

ARTICLE 795 DU CODE RURAL

This article defines the procedure to be followed when the SAFER requests judicial price fixing, which was implicitly at issue in the violation of the main provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 OCTOBRE 1980) QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1978, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE RURAL QUE CES DERNIERS PROJETAIENT DE VENDRE ET POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'EXERCICE PAR LA SAFER DU DROIT DE PREEMPTION ET IRRECEVABLE SA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DU DOMAINE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LA SAFER A NOTIFIE AUX VENDEURS SA DOUBLE DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SANS AUCUNE RESERVE ET DE FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LE PRIX DE VENTE DE LA PROPRIETE, ET QU'ELLE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ALORS QUE L'ACCEPTATION FORMELLE DE L'UN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT FAISAIT DEFAUT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LA SAFER DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, QUE LA SAFER N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE SOLLICITER L'ACCORD DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AVANT LA FIXATION JUDICIAIRE DE CE PRIX ET QUE L'ACCEPTATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE PAR LA SAFER DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT VAUT SEULE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.