Land Development Society's Conditional Preemption and Judicial Price Fixation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a land development and rural establishment society contested the price of a rural domain sale and requested judicial price fixation, the appellate court erred by finding the society had effectively exercised its right of preemption conditionally and lacked motivation, because lodging a request for judicial price fixation is merely a prerequisite to, and not the actual exercise of, the right of preemption; the actual exercise occurs only when the society accepts the price and conditions within the month following the court's ruling on the price, as per the relevant legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ARTICLE 795 DU CODE RURAL; Land Development Society's Conditional Preemption and Judicial Price Fixation: Where a land development and rural establishment society contested the price of a rural domain sale and requested judicial price fixation, the appellate court erred by finding the society had effectively exercised its right of preemption conditionally and lacked motivation, because lodging a request for judicial price fixation is merely a prerequisite to, and not the actual exercise of, the right of preemption; the actual exercise occurs only when the society accepts the price and conditions within the month following the court's ruling on the price, as per the relevant legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 10 of the Decree of October 20, 1962, defines the legal framework regarding the pre-emption right which was at the core of the dispute resolved by the cassation.
This provision, along with Article 7-4 of the Law of August 8, 1962, defines the legal framework regarding the pre-emption right which was at the core of the dispute resolved by the cassation.
Cited to describe the procedure applicable when the land development company requests the court to fix the price, which is contextual to the main ground for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 NOVEMBRE 1980) QUE PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1978 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'ELLE ENVISAGEAIT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE RURAL QUE CES DERNIERS PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX X... ET POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER D'AUVERGNE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ANNULER LADITE PREEMPTION ET DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION JUDICIAIRE DU JUSTE PRIX DE CE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QUE LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A TITRE CONDITIONNEL, QUE D'AILLEURS LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX SUPPOSE L'INTERVENTION PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET N'A DE SENS QUE DANS LE CADRE DE LA PREEMPTION, QUE LA SAFER DEVAIT DONC MOTIVER SA DECISION CONCERNANT L'EXERCICE CONDITIONNEL DE SON DROIT DE PREEMPTION ASSORTI D'UNE DEMANDE EN CONTROLE DE PRIX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT PAR LA SAFER DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, QU'IL ETAIT DES LORS LOISIBLE A LA SAFER DE MOTIVER SA DECISION DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI AURAIT STATUE SUR LE PRIX, L'ACCEPTATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE PAR LA SAFER DANS CE DELAI VALANT SEULE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.