Employer Challenge to Judicial Review of Layoff Order Based on Dismissal Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a lower court's ruling awarding damages to an employee who was part of an authorized collective economic layoff, arguing that judicial review of the layoff order violated the separation of powers since the administrative authority had already approved the economic grounds. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative authorization under labor law only covers the economic justification, the consultation procedure, and redundancy measures, but explicitly excludes judicial review of adherence to internal criteria regarding the order of dismissals, and furthermore, since the employer failed to rely on the professional qualification criterion to justify dismissing the employee with less seniority and fewer family obligations than another retained employee, the lower court correctly found the company at fault for not respecting the mandatory criteria for the order of dismissals under the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L3219 DU CODE DU TRAVAIL, ART L321-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Challenge to Judicial Review of Layoff Order Based on Dismissal Criteria: The court rejected the appeal, reasoning that the administrative authorization under labor law only covers the economic justification, the consultation procedure, and redundancy measures, but explicitly excludes judicial review of adherence to internal criteria regarding the order of dismissals, and furthermore, since the employer failed to rely on the professional qualification criterion to justify dismissing the employee with less seniority and fewer family obligations than another retained employee, the lower court correctly found the company at fault for not respecting the mandatory criteria for the order of dismissals under the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the limits of administrative control regarding economic dismissals, which the court implies excludes the verification of the order of dismissals based on internal criteria.
Cited as the source of mandatory criteria (seniority and family charges) that the employer failed to consider when determining the order of dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME Y..., EMPLOYEE DE SON AGENCE DE GONESSE, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SALARIEE, AU MOTIF QU'UNE AUTRE EMPLOYEE DONT L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE X... MOINDRES N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, NI CONTROLER L'OPPORTUNITE NI LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE, ET NE PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE JUDICIAIRE SANS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y... N'AVAIT PAS RESPECTE LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI QUI NE PREVOIT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT DEVANT TENIR COMPTE DE CRITERES QUI SONT CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DONT L'ENUMERATION EST PUREMENT INDICATIVE, L'EMPLOYEUR ETANT LE SEUL JUGE EN DEFINITIVE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CHACUN AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARTICLE L3219 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ;
QUE N'ENTRE PAS DANS CETTE ENUMERATION LA VERIFICATION DU RESPECT DES CRITERES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA COUR D'APPEL A RETENU LA VIOLATION NE PREVOYAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT ET NON DE LICENCIEMENT EN FONCTION DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES, IL EST RECONNU PAR LE MOYEN QUE CES MEMES CRITERES S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 (ART L321-2 DU CODE DU TRAVAIL) ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT PAS, POUR JUSTIFIER SON CHOIX, LE CRITERE DES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LICENCIANT MME Y... SANS TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.