Employer Reimbursement for Post-Placement Adoption Leave Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that granted an employer reimbursement for three days of supplementary leave taken by an employee following the final adoption of a child who had been placed in the employee's home years prior, based on the interpretation of social security articles requiring this three-day leave, granted for the arrival of a child in view of adoption, to be taken within the fifteen days following that arrival. The appellate ruling erred by allowing the leave entitlement to be postponed until the actual adoption decree, when the relevant statutes mandate the leave must follow the initial placement of the child in the home and provide no exception for delays in the formal adoption process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Reimbursement for Post-Placement Adoption Leave Denied: The appellate ruling erred by allowing the leave entitlement to be postponed until the actual adoption decree, when the relevant statutes mandate the leave must follow the initial placement of the child in the home and provide no exception for delays in the formal adoption process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower commission had violated the law regarding the timing of the three-day adoption leave.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ;
ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971 AU FOYER DE M X... A ETE ADOPTEE PAR CE DERNIER LE 22 MARS 1980 ;
Q QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES TROIS JOURNEES DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 2, 3 ET 4 AVRIL 1980, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENFANT N'AYANT PU ETRE ADOPTEE LORS DE SON ARRIVEE AU FOYER DE M X..., LE DROIT A CONGE DE CELUI-CI S'EST TROUVE REPORTE A L'EPOQUE DE L'ADOPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DESTINE A FAVORISER L'ACCUEIL DE L'ENFANT PLACE EN VUE D'UNE ADOPTION DOIT ETRE CONSECUTIF A L'ARRIVEE DE CELUI-CI AU FOYER ET ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.