Tax Reassessment Justification: Exclusion of Commercial Traveler's Flat-Rate Abatement from Social Security Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had deemed a tax reassessment unjustified regarding the exclusion of a 30% flat-rate abatement, typically reserved for commercial travelers for professional expenses when calculating social security contributions, from the remuneration base of an employee who possessed the required professional card. The reasoning was that the right to this abatement for social security purposes is contingent upon the direct tax administration having expressly recognized the employee's entitlement to the corresponding tax reduction, and it is incumbent upon the employer to justify this express administrative recognition, which was not sufficiently established merely by the possession of the professional card or by the failure of the social security body to prove error or mere tolerance by the tax authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975, ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Reassessment Justification: Exclusion of Commercial Traveler's Flat-Rate Abatement from Social Security Base: The reasoning was that the right to this abatement for social security purposes is contingent upon the direct tax administration having expressly recognized the employee's entitlement to the corresponding tax reduction, and it is incumbent upon the employer to justify this express administrative recognition, which was not sufficiently established merely by the possession of the professional card or by the failure of the social security body to prove error or mere tolerance by the tax authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, forms the legal basis for the cassation of the appealed decision.
These ministerial decrees are cited as the legal basis for the cassation of the appealed decision.
This article is cited as part of the legal provisions that the Court found to be violated by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IFAC, AGENCE IMMOBILIERE A FAIT L'OBJET POUR LES ANNEES 1973 A 1977, D'UN REDRESSEMENT RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30% PREVU EN MATIERE FISCALE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A UN DE SES NEGOCIATEURS, OLIVIER X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP ET QUE, POUR LES DEUX ANNEES CONSIDEREES, IL AVAIT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT DE 30% SANS QUE L'URSSAF DEMONTRE QU'IL SE FUT AGI D'UNE SIMPLE TOLERANCE, D'UNE ERREUR OU D'UNE NEGLIGENCE DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN ADMETTANT ELLE-MEME QUE LA POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE, POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'ABATTEMENT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ET ALORS QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSANT AU SALARIE LE DROIT DE PRATIQUER LEDIT ABATTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.