Legislator Jurisprudence & Législation
81-11025 Généré par l'IA

Forgery Allegation in Private Agreement Requires Judicial Examination

Numéro de cause 81-11025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When a private written agreement produced during litigation is alleged to be false, the judge must examine the disputed document; in this case, parties who had granted a hunting lease via a private agreement sought termination on a certain date, but the tenant produced a copy showing a later termination date, leading the lower court to reject the lessors' claim because they had not formally pursued an action for forgery, either criminally or civilly, thereby accepting the document as sincere due to the lack of established falsification. The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the applicable procedural article by failing to conduct the required examination of the alleged forgery itself, instead improperly shifting the burden onto the party claiming the document was false to initiate separate legal proceedings to prove the forgery.

Regeste Legislator

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ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; Forgery Allegation in Private Agreement Requires Judicial Examination: The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the applicable procedural article by failing to conduct the required examination of the alleged forgery itself, instead improperly shifting the burden onto the party claiming the document was false to initiate separate legal proceedings to prove the forgery.

Mots-clés

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procédure de faux créance contestée contrat de bail induction de la justice en erreur interprétation du contrat administration des preuves

Dispositions légales citées

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ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the procedure for examining a private document alleged to be forged.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
This procedural instruction follows the cassation, sending the case back to another court of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the procedure for examining a private document alleged to be forged.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This procedural instruction follows the cassation, sending the case back to another court of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX, IL EST PROCEDE PAR LE JUGE A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 NOVEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL DE CHASSE A M DE X..., ONT DONNE CONGE A CELUI-CI POUR LE 31 MARS 1979 ;

QUE M DE X... A PRODUIT UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE INDIQUANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1982 ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UN FAUX ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI D'AGIR EN FAUX CONTRE LE PRENEUR, SOIT PAR LA VOIE PENALE, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, ET QUE LA FALSIFICATION N'ETANT PAS ETABLIE DANS CES CONDITIONS, L'ECRIT PRODUIT PAR M DE X... DEVAIT ETRE TENU POUR SINCERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.