Land Expropriation Compensation Valuation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that set compensation for expropriated land, first by arguing that the appeal was inadmissible because the municipal council resolution authorizing the mayor to appeal was produced late, but the court dismissed this as challenging a prior, unappealed decision; the second argument claimed the land should be valued as industrial rather than arable based on a zoning plan, but the court upheld the lower valuation because, on the reference date, the expropriated property lacked necessary infrastructure and any potential industrial zoning was deemed a future, eventual value, not reflective of its actual state.
Regeste Legislator
Généré par l'IALand Expropriation Compensation Valuation Appeal: The appellant challenged a decision that set compensation for expropriated land, first by arguing that the appeal was inadmissible because the municipal council resolution authorizing the mayor to appeal was produced late, but the court dismissed this as challenging a prior, unappealed decision; the second argument claimed the land should be valued as industrial rather than arable based on a zoning plan, but the court upheld the lower valuation because, on the reference date, the expropriated property lacked necessary infrastructure and any potential industrial zoning was deemed a future, eventual value, not reflective of its actual state.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PROVILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME CLOTILDE X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL, ET ALORS QUE LA DELIBERATION PRODUITE APRES LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE INDUSTRIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUE LESDITS TERRAINS DISPOSENT DE TOUS LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR ET DOIT ETRE ESTIME SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN DE LABOUR SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, ELEMENT DE VALEUR FUTURE ET EVENTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.