Legislator Jurisprudence & Législation
81-11228 Généré par l'IA

Property Ownership Title Document Opposability to Third Parties

Numéro de cause 81-11228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court decision that rejected a property ownership claim because the claimant's title documents were not opposable to the defendants, who were third parties not involved in the execution of those acts. The Court of Cassation reasoned that under the relevant Civil Code article, a claimant asserting ownership can invoke title documents as a presumption against third parties, and the question of the documents' opposability to third parties is distinct from the proof of ownership itself, meaning the lower court violated the article by incorrectly applying it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Property Ownership Title Document Opposability to Third Parties: The Court of Cassation reasoned that under the relevant Civil Code article, a claimant asserting ownership can invoke title documents as a presumption against third parties, and the question of the documents' opposability to third parties is distinct from the proof of ownership itself, meaning the lower court violated the article by incorrectly applying it.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété documents de tiers action en revendication dans la saisie fortune immobilière usurpation de titre titre exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying it when ruling on the opposability of titles to third parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE CONTRE LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1980) ENONCE QUE LEURS TITRES NE SONT PAS OPPOSABLES A CES DERNIERS QUI N'ONT NI PAR EUX-MEMES, NI PAR LEURS AUTEURS, CONCOURU A CES ACTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE EST ETRANGERE A LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DES ACTES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.