Legislator Jurisprudence & Législation
80-13281 Généré par l'IA

Contractor Liability for Tiling Defects Beyond Warranty Period

Numéro de cause 80-13281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the acceptance of housing construction in 1971, damages appeared in the tiling in 1976, leading the owner to sue the contractor in 1978; the contractor appealed the decision holding them liable, arguing that the appellate court improperly raised the issue of common law contractual liability when the ten-year warranty did not apply because the damage was not to the structure's soundness or fitness for purpose, and that if common law applied, the court failed to establish the tiling was a "gros oeuvre"; the court dismissed the appeal because the contractor had not previously argued the tiling was a minor work subject to a two-year prescription period, and correctly held that even if the ten-year warranty did not apply because the defects did not affect soundness, the contractor's liability under general contract law subsisted during the ten-year period following acceptance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Contractor Liability for Tiling Defects Beyond Warranty Period: Following the acceptance of housing construction in 1971, damages appeared in the tiling in 1976, leading the owner to sue the contractor in 1978; the contractor appealed the decision holding them liable, arguing that the appellate court improperly raised the issue of common law contractual liability when the ten-year warranty did not apply because the damage was not to the structure's soundness or fitness for purpose, and that if common law applied, the court failed to establish the tiling was a "gros oeuvre"; the court dismissed the appeal because the contractor had not previously argued the tiling was a minor work subject to a two-year prescription period, and correctly held that even if the ten-year warranty did not apply because the defects did not affect soundness, the contractor's liability under general contract law subsisted during the ten-year period following acceptance.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose droit du logement réception de l'ouvrage contrat d'inspection vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

The court acknowledged that the builder could not be presumed responsible based on this article because the disorders did not affect the solidity or render the work unfit for its destination.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order concluding the main outcome of the decision (dismissal of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MARS 1981) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD, A, AUX TERMES D'UN MARCHE DU 9 MAI 1969, CONFIE A L'ENTREPRISE MIROUX LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ;

QUE LA RECEPTION A EU LIEU EN MAI 1971 ET QU'EN 1976 DES DESORDRES APPARURENT DANS LES CARRELAGES REVETANT LES PLANCHERS DES PIECES D'HABITATIONS ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MIROUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT S'IL N'A PAS AU PREALABLE ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DU JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DANS LE CAS OU LA GARANTIE DECENNALE, FAUTE QUE LE VICE CACHE RENDE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, ET CE, EN S'ABSTENANT, CEPENDANT, D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... NE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR PENDANT LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE VICE DE L'OUVRAGE AFFECTERAIT-IL LE GROS OEUVRE ;

ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER LE CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE MISE EN CAUSE QUE POUR LES VICES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER QUE L'OUVRAGE EN CAUSE DANS L'ESPECE INTERESSAIT UN GROS OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE MIROUX N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARRELAGE CONSTITUAIT UN MENU OUVRAGE SOUMIS AU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE, LE MOYEN EST, SUR CE POINT, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT DE DROIT ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SANS RELEVER DE MOYEN D'OFFICE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DATAIT DE 1971 ET L'ASSIGNATION DE 1978 ET QUE LES DESORDRES N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE SI LE CONSTRUCTEUR NE PEUT DES LORS EN ETRE PRESUME RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN SUBSISTE AU COURS DU DELAI DE DIX ANS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.