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81-10773 Généré par l'IA

Workplace Accident: Inexcusable Fault Due to Missing Safety Devices

Numéro de cause 81-10773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an employee injured in a workplace accident when their hand was caught in machinery lacking safety devices. The employer contested the finding of inexcusable fault, arguing that the experienced worker's own imprudence contributed to the damage, thereby mitigating the employer's negligence. However, the court upheld the finding of inexcusable fault because the determining cause of the accident was the use of a machine temporarily deprived of safety systems designed to counteract potential worker carelessness, legally justifying the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Workplace Accident: Inexcusable Fault Due to Missing Safety Devices: The employer contested the finding of inexcusable fault, arguing that the experienced worker's own imprudence contributed to the damage, thereby mitigating the employer's negligence. However, the court upheld the finding of inexcusable fault because the determining cause of the accident was the use of a machine temporarily deprived of safety systems designed to counteract potential worker carelessness, legally justifying the lower court's decision.

Mots-clés

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accidents de travail lien de causalité naturelle faute d'organisation responsabilité partagée de la victime indemnité pour inconvénients perte de travail due aux intempéries
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

This is the final order rejecting the appeal, which determines the outcome of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 11 OCTOBRE 1977, EN AYANT SA MAIN PRISE DANS LA MACHINE OU ELLE TRAVAILLAIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE SON SYSTEME DE SECURITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, OUVRIERE EXPERIMENTEE, QUI N'IGNORAIT PAS LES DANGERS DECOULANT DE LA MISE EN MARCHE DES ROULEAUX, AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DU CONTREMAITRE, SANS ELLES, AURAIT PU N'AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE ET SE TROUVAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EST DUE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE DEPOURVUE MOMENTANEMENT DE CERTAINS SYSTEMES DE SECURITE DESTINES A PALLIER LES EVENTUELLES IMPRUDENCES DU TRAVAILLEUR ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.