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81-10825 Généré par l'IA

Lease Pledge Prohibition Invalidated Due to Effective Lease Assignment Ban

Numéro de cause 81-10825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Lessees of a commercial property challenged a decision that nullified a lease clause prohibiting the pledge (nantissement) of the leasehold right, arguing that the governing law did not mandate the inclusion of the leasehold in a commercial pledge, and alternatively, that contractual freedom should permit such a prohibition. The highest court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that because the clause establishing an absolute and general prohibition on pledging the leasehold right provided no mechanism for authorization or agreement, it effectively tended to prohibit the lessee from assigning the lease, thereby violating the specific provisions of the relevant decree concerning lease assignment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ARTICLE 35-1 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Lease Pledge Prohibition Invalidated Due to Effective Lease Assignment Ban: The highest court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that because the clause establishing an absolute and general prohibition on pledging the leasehold right provided no mechanism for authorization or agreement, it effectively tended to prohibit the lessee from assigning the lease, thereby violating the specific provisions of the relevant decree concerning lease assignment.

Mots-clés

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interdiction de la cession contrat de bail locataire commercial clause contractuelle contrat de constitution de gage droit à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DU CODE CIVIL
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PROHIBANT L'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, SEUL DOIT JOUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 35-1 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The court applied this article to deem the general and absolute clause prohibiting the pledge of the lease null because it tended to prohibit the lessee from assigning the lease.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken against the appeal.
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96-11459
Landlord Refusal to Allow Lease Assignment and Commercial Tenancy Protection
2001/83
Lease Assignment Enforceability and Renewal Dispute
99-16666
Lessee's Breach of Lease Restriction on Business Activity
03-19284
Lessor v. Commercial Lessee (Lease Assignment Without Consent)
20-22772
Lease Assignment Dispute: Compliance with Lease Obligations and Structural Regulations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35-1 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The court applied this article to deem the general and absolute clause prohibiting the pledge of the lease null because it tended to prohibit the lessee from assigning the lease.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken against the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA SOLOGNE, LAQUELLE L'A CEDE A LA SOCIETE GUILLARANT ET CIE LA SOLOGNE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUDE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9, ALINEA 1, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI ENONCE LES ELEMENTS QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE DISPOSE PAS POUR AUTANT QUE LE DROIT AU BAIL EN EST IMPERATIVEMENT GREVE LORSQU'IL EXISTE ;

QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE D'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PROHIBANT L'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, SEUL DOIT JOUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE UNE TELLE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE LA CLAUSE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL N'AVAIT PREVU AUCUNE POSSIBILITE D'AUTORISATION OU D'AGREMENT ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE DE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU TENDAIT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL ET ETAIT NULLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.