Insurer v. Tenant: Farm Fire Liability and Supervisory Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that destroyed a rented farm building, the insurer, subrogated to the rights of the lessors, sued the tenant and the agricultural mutual insurance company for reimbursement of the indemnity paid, arguing the tenant was at fault under the Rural Code. The tenant contested the decision holding him liable, alleging the court failed to properly consider the long, prudent history of the employee whose mental deficiencies were cited as a cause, and that employing such a person was not, in itself, gross negligence but potentially altruistic. The high court rejected the appeal because, irrespective of the employee's mental state, the trial court had established the tenant's gross fault in supervision by finding he knew the employee was intemperate, habitually smoked, allowed him to sleep in the barn with flammable crops, and failed to take necessary precautions given the hour.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 854 DU CODE RURAL; Insurer v. Tenant: Farm Fire Liability and Supervisory Negligence: The tenant contested the decision holding him liable, alleging the court failed to properly consider the long, prudent history of the employee whose mental deficiencies were cited as a cause, and that employing such a person was not, in itself, gross negligence but potentially altruistic. The high court rejected the appeal because, irrespective of the employee's mental state, the trial court had established the tenant's gross fault in supervision by finding he knew the employee was intemperate, habitually smoked, allowed him to sleep in the barn with flammable crops, and failed to take necessary precautions given the hour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, and the final order implicitly confirms the appellate court's decision regarding the application of this article concerning the farmer's liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI, LE 9 OCTOBRE 1977, A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A M X..., LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, SUBROGE AUX DROITS DES BAILLEURS, A ASSIGNE LE PRENEUR ET LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SES ASSURES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE SINISTRE ;
ATTENDU QUE M X... ET LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOI D'UN PREPOSE QUI PRESENTE DES DEFICIENCES AU POINT DE VUE MENTAL CONSTITUE A LUI SEUL UNE FAUTE GRAVE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M Y... EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE DE FACON PRUDENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'EMPLOYER UN PREPOSE QUI PRESENTE DES DEFICIENCES AU POINT DE VUE MENTAL NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL POUR UN AGRICULTEUR UNE FAUTE GRAVE, MAIS AU CONTRAIRE UN ACTE MANIFESTEMENT ALTRUISTE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN RETENANT QUE LE FERMIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE EN NE PREVOYANT PAS UNE IMPRUDENCE EVENTUELLE DE SON PREPOSE, QUAND IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUSRAPPELEES QUE RIEN NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UNE TELLE IMPRUDENCE DE LA PART D'UN PREPOSE QUI, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, N'EN AVAIT JAMAIS COMMIS AUCUNE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
ALORS QU'ENFIN NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE LE FAIT POUR UN FERMIER DE N'AVOIR PAS PREVU QU'UN PREPOSE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUI S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE DE FACON PRUDENTE, PROVOQUERAIT UN INCENDIE PAR INADVERTANCE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELEVE PAR LE MOYEN RELATIF A L'EMPLOI D'UN SALARIE PRESENTANT DES DEFICIENCES AU POINT DE VUE MENTAL, L'ARRET RETIENT QUE M X..., QUI FAISAIT COUCHER M Y... DANS UNE CHAMBRE SITUEE DANS LA GRANGE CONTENANT DES RECOLTES INFLAMMABLES, CONNAISSAIT SON INTEMPERANCE ET SON HABITUDE DE FUMER ET SAVAIT QU'IL ETAIT SORTI, N'AVAIT PAS PRIS, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER UNE IMPRUDENCE EVENTUELLE DE SON PREPOSE, CE QUI ETAIT AISE DE FAIRE EN RAISON DE L'HEURE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT REJOINT L'EXPLOITATION ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE GRAVE DE SURVEILLANCE COMMISE PAR M X... ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.