Manufacturer's Right to Payment for Stolen Goods Under Contract for Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manufacturing company, having been provided raw materials by a client to produce raincoats, sued for payment of its labor after the completed garments were stolen during transport by a carrier. The client argued that the manufacturer was not entitled to payment because the loss occurred before delivery. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the agreement constituted a contract for work where the client supplied the materials, and the loss of the materials occurred before delivery without fault by the manufacturer, the loss of materials fell to the owner, but the manufacturer could not claim payment for the work performed under the applicable civil code provision concerning the destruction of a thing subject to a contract for work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE, ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL; Manufacturer's Right to Payment for Stolen Goods Under Contract for Work: The client argued that the manufacturer was not entitled to payment because the loss occurred before delivery. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the agreement constituted a contract for work where the client supplied the materials, and the loss of the materials occurred before delivery without fault by the manufacturer, the loss of materials fell to the owner, but the manufacturer could not claim payment for the work performed under the applicable civil code provision concerning the destruction of a thing subject to a contract for work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to justify the finding that the contractor (façonnier) was not entitled to wages following the loss of the raw materials.
Cited in the reasoning to explain the rule on risks during transport, although the Court ultimately deemed the argument based on it to be mixed fact and law and ill-founded.
Cited in the appellant's argument to support the claim, but the Court found the appellant had not relied on them before the lower courts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE MARYLAND A CHARGE LA SOCIETE MANUFACTURE CHALLANDAISE DE CONFECTIONS (LA SOCIETE MCC) DE LUI FABRIQUER DES IMPERMEABLES AU MOYEN DE MATIERES PREMIERES QU'ELLE LUI A FOURNIES, QU'APRES AVOIR CONFECTIONNE CES VETEMENTS LA SOCIETE MCC LES A EXPEDIES A LA SOCIETE MARYLAND EN LES CONFIANT A UN VOITURIER DONT LE VEHICULE A ETE DEROBE AVEC SON CONTENU DURANT LE TRANSPORT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DE CE VOL LA SOCIETE MCC NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE MARYLAND LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE S'EXECUTE AU LIEU OU SE TROUVE LA CHOSE AU MOMENT DU PAIEMENT SAUF SI LES PARTIES EN ONT AUTREMENT CONVENU, QU'IL CONVIENT, DANS CE DERNIER CAS, DE RECHERCHER QUEL EST LE CONTENU DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA CHARGE DES RISQUES, QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUPPLETIVES DE LA LOI ET PLUS PRECISEMENT DE L'ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL LA MARCHANDISE SORTIE DU MAGASIN DU VENDEUR OU DE L'EXPEDITEUR VOYAGE, S'IL N'Y A DE CONVENTION CONTRAIRE, AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI A QUI ELLE APPARTIENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE SUR UNE MARCHANDISE QUI APPARTENAIT AU MAITRE DE X...
ET QUI A DES LORS PERI AU COURS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE AUX RISQUES DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MCC SE SOIT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL QU'ELLE INVOQUE AUJOURD'HUI;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN LOUAGE D'OUVRAGE, LA SOCIETE MARYLAND FOURNISSANT LA MATIERE PREMIERE ET LA SOCIETE MCC SON TRAVAIL ET QUE LES IMPERMEABLES CONFECTIONNES AVAIENT DISPARU PAR SUITE DE VOL AVANT LIVRAISON SANS QU'AUCUNE FAUTE NE SOIT ETABLIE CONTRE L'ENTREPRENEUR;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PRIS FIN LORS DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA PERTE DES MATIERES PREMIERES DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE MAIS QUE LE FACONNIER N'AVAIT POINT DE SALAIRE A RECLAMER;
D'OU IL SUIT QUE, PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTIE MAL FONDE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU DU 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.