Social Security Reimbursement for Accident Victim Travel Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision by a social security commission that refused to cover the travel costs for an accident victim to use a personal vehicle to go from their residence to a local hospital for necessary post-accident massage therapy. The commission had improperly relied on the rule limiting reimbursement to travel outside the municipality of residence, as the relevant article concerning general treatment-related expenses provides for the coverage of transport costs to and from the hospital without such geographical restriction, provided the necessity of the transport is established, which was not contested in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reimbursement for Accident Victim Travel Costs: The commission had improperly relied on the rule limiting reimbursement to travel outside the municipality of residence, as the relevant article concerning general treatment-related expenses provides for the coverage of transport costs to and from the hospital without such geographical restriction, provided the necessity of the transport is established, which was not contested in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provision was used as the basis for the Court of Cassation's finding that the lower commission erred by not covering transport costs, as it mandates coverage for transport related to treatment without restriction.
The court implicitly uses the limitations of this article (only covering travel outside the commune of residence for treatment) to contrast with the broader coverage required by Article L434.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE M X... DANS SA VOITURE PERSONNELLE DE SON DOMICILE SIS A LA ROCHE-SUR-YON A L'HOPITAL DE CETTE MEME VILLE POUR SUIVRE DES SEANCES DE MASSAGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST BORNEE A RELEVER, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE DE RESIDENCE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SEULEMENT SI ELLE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE, NOTAMMENT POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L434 QUI, ENUMERANT LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUT PRETENDRE L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREVOIT, SANS RESTRICTION, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.