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80-40877 Généré par l'IA

Military Service Dischargees Reinstatement Denial Upheld

Numéro de cause 80-40877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two employees, recalled for military service and subsequently discharged shortly after, sought reinstatement and damages after their former employer refused to continue their employment upon their return, claiming the company had decided not to rehire them due to economic conditions and that the shop foreman who invited them back exceeded his authority by not having the power to grant a new contract. The court of appeal denied their claims for severance and damages, reasoning that the foreman lacked the authority to bind the company to new employment terms, and the Supreme Court upheld this decision, affirming that the contract of employment is terminated, not merely suspended, by the completion of national service, and since the employees did not secure a new contract from an authorized management representative, the ruling correctly applied the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL; Military Service Dischargees Reinstatement Denial Upheld: The court of appeal denied their claims for severance and damages, reasoning that the foreman lacked the authority to bind the company to new employment terms, and the Supreme Court upheld this decision, affirming that the contract of employment is terminated, not merely suspended, by the completion of national service, and since the employees did not secure a new contract from an authorized management representative, the ruling correctly applied the relevant labor code article.

Mots-clés

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service militaire contrats de travail allocation de départ rétablissement des prestations d'invalidité suppression de rente droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL
The Court found that the lower court correctly applied this article by ruling that the employment contract was terminated, not merely suspended, by military service, and that the employees had not secured a new contract from an authorized manager.
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79-40002
Employee v. Employer: Reintegration Denial After Military Service and Hiring Priority
88-44751
Wrongful Termination Appeal Regarding Reinstatement After Military Service
JURITEXT000006970680
Employee Dismissal Upheld Despite Imminent Military Service
76-40503
Military Service Termination of Employment Precludes Severance Pay Claim
87-41524
Foreign National Military Service Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL

The Court found that the lower court correctly applied this article by ruling that the employment contract was terminated, not merely suspended, by military service, and that the employees had not secured a new contract from an authorized manager.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;

QU'AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT AUTORISANT LES SALARIES A REPRENDRE LEUR EMPLOI, SANS MEME RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE EUX ET LE CHEF DE SERVICE LES AYANT INFORMES DE LEUR REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ;

QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., BIEN QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, N'AVAIENT PAS OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE HABILITE A LE CONSENTIR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PU, DE BONNE FOI, PRENDRE LE CHEF D'ATELIER COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS DES FRERES X... N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.