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81-12897 Généré par l'IA

Acquiring Company Not Successor to Dissolved Predecessor's Retirement Obligations

Numéro de cause 81-12897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company acquiring a business, which had ceased all activity and dissolved prior to the sale, was not considered the legal successor obligated by the prior owner's collective retirement plan adherence, despite the later adherence by the new entity after a brief operational gap and hiring of entirely new personnel. The court reasoned that since no employment contracts were in effect at the time of the sale and there was no allegation that the prior employer terminated contracts fraudulently to circumvent the mandatory transfer of employment obligations under the relevant labor code article, the obligation to adhere to the predecessor's agreement did not transfer to the acquiring company.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Acquiring Company Not Successor to Dissolved Predecessor's Retirement Obligations: The court reasoned that since no employment contracts were in effect at the time of the sale and there was no allegation that the prior employer terminated contracts fraudulently to circumvent the mandatory transfer of employment obligations under the relevant labor code article, the obligation to adhere to the predecessor's agreement did not transfer to the acquiring company.

Mots-clés

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accord d'entreprise vie de l'entreprise mise à la retraite acquisition de la propriété personne morale société d'acquisition à vocation spécifique

Dispositions légales citées

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL
This article was central to the parties' arguments regarding the transfer of employment contracts upon the sale of the business, even though the final decision rejected the appeal, implying the lower court correctly applied or found this article inapplicable.
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07-41615
Acquiring Company Not Liable for Predecessor's Debts Before Judicial Transfer Date
06-41406
Acquisition and Cessation of Activity Leading to Rehire: Validity of Resignation Agreements
12/01924
Successor Company Liability for Predecessor's Employee Obligations Under Collective Agreement Following Contract Transfer
73-40755
Liquidator Not Liable for Severance Pay Upon Uninterrupted Transfer to Non-Successor Entity
05-21322
Succession of Pre-Acquisition Business Liabilities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article was central to the parties' arguments regarding the transfer of employment contracts upon the sale of the business, even though the final decision rejected the appeal, implying the lower court correctly applied or found this article inapplicable.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES S'Y RATTACHANT (ISICA), QUE LE 20 FEVRIER 1978, LA CAISSE DE RETRAITE INTER-ENTREPRISES (CRI), AUPRES DE LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE L'ADHESION SOUSCRITE A L'ISICA ET EN EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUITE ECONOMIQUE DECOULAIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE FAMILLE X... AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX ENGAGEMENTS PRIS ET SOUSTRAIRE LA SOCIETE CONTINUATRICE AUX OBLIGATIONS LIANT SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE CEDANTE, EN DISSOLUTION DEPUIS LE 3 FEVRIER 1968, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 28 MARS 1968 ;

QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., CONSTITUEE LE 12 AVRIL 1968, N'AVAIT COMMENCE A AVOIR UNE ACTIVITE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 ET QU'AUCUN DES SALARIES DE LA PRECEDENTE N'ETAIT RESTE A SON SERVICE ;

QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'A LA DATE DE LA VENTE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE L'ESPECE, QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE CEDANTE FUT INTERVENUE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.