Commercial Inspector Disability Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal by a former commercial inspector who claimed payment of a capital sum stipulated in his supplementary insurance contract following total permanent disability, as declared by social security, arguing his employment contract was merely suspended until such a declaration and that professional incapacity sufficed. The Court of Appeal had denied the claim because the contract required total permanent invalidity, interpreted as a complete incapacity even in personal life, which the claimant's medical records did not support at the time of his request, a finding which did not violate social security law regarding the distinction between professional incapacity and the contractually required degree of invalidity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 453 du Code de la sécurité sociale; Commercial Inspector Disability Insurance Dispute: The Court of Appeal had denied the claim because the contract required total permanent invalidity, interpreted as a complete incapacity even in personal life, which the claimant's medical records did not support at the time of his request, a finding which did not violate social security law regarding the distinction between professional incapacity and the contractually required degree of invalidity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's interpretation of 'invalidity' was deemed not to violate this article when assessing the insured's claim.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE DE CADRE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DECLARE EN ETAT D'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONVENU EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE FORMEE CONTRE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 10 MARS 1972 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE N'EST PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE SEULEMENT SUSPENDU JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT SEULEMENT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONFONDU CETTE DERNIERE INCAPACITE AVEC LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE MAJORATION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT QUI RESERVAIT L'ATTRIBUTION DU CAPITAL CONVENU AU CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE TELLE QUE CELLE-CI EST FIXEE PAR LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU TERME INVALIDITE, EMPLOYE PAR LEDIT ARTICLE PAR RAPPORT A CELUI D'INCAPACITE SUR LEQUEL SE FONDAIT LE SALARIE, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE INVALIDITE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE INCAPACITE, MEME TOTALE ET DEFINITIVE, DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, MAIS UNE INVALIDITE COMPLETE MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE ET QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, L'ETAT DE SANTE DE M X..., A LA DATE DE SA DEMANDE, NE CORRESPONDAIT PAS A LA DERNIERE NOTION, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.