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81-70521 Généré par l'IA

Appellants v. Expropriation Indemnity Ruling Rejection

Numéro de cause 81-70521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision that declared their appeal against the expropriation indemnity ruling inadmissible because they failed to file their appeal brief within the two-month period prescribed by the relevant code, despite their appeal having been filed before the judgment was formally served. The appellate court correctly determined that the two-month deadline for filing the appeal brief begins from the date the act of appeal itself is lodged, irrespective of any subsequent notification of the judgment or any subsequent reaffirmation of the appeal, thus upholding the rejection of the appeal as untimely filed.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REJETTE LE POURVOI; Appellants v. Expropriation Indemnity Ruling Rejection: The appellate court correctly determined that the two-month deadline for filing the appeal brief begins from the date the act of appeal itself is lodged, irrespective of any subsequent notification of the judgment or any subsequent reaffirmation of the appeal, thus upholding the rejection of the appeal as untimely filed.

Mots-clés

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expropriation notification de la décision dépôt tardif qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This provision sets the two-month deadline for filing the appeal brief, which was the core issue justifying the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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JURITEXT000007075215
Expropriation Indemnity Appeal Inadmissibility
08-22116
Property Expropriation Indemnity Appeal Dismissed
79-70395
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Untimeliness
94-70104
Expropriation Indemnity Appeal on Procedural Admissibility and Notification Requirements
88-70268
Expropriation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This provision sets the two-month deadline for filing the appeal brief, which was the core issue justifying the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... Y... DE L'APPEL PAR EUX RELEVE, LE 8 DECEMBRE 1980, DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHOLET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST IRREGULIERE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI AUX APPELANTS POUR DEPOSER LEUR MEMOIRE, ET EN JUGEANT EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DEPOSE LEUR MEMOIRE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 N'A ETE NOTIFIE QUE LE 10 DECEMBRE 1980, RELEVE QUE LES EPOUX X... QUI ONT INTERJETE APPEL LE 8 DECEMBRE 1980 N'ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL QUE LE 30 MARS 1981 ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, NONOBSTANT LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.