Family Allowance Overpayment Does Not Bar Subsequent Old-Age Pension Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially received a provisional family allowance based on income exceeding the authorized ceiling, but subsequently worked as an employee and made social security contributions, leading to a request for old-age pension benefits under a different insurance scheme. The appellate court ruled that the subsequent contributions should be considered for the old-age pension despite the prior provisional allowance, reasoning that the statutory provision regarding the cutoff date for contribution accounting for old-age benefits applies only to pensions or allowances contingent upon contributions, not the family allowance which is subsidiary and not contingent on contributions. Consequently, the high court upheld the appellate decision, finding that the prior provisional family allowance did not preclude the later acquisition of old-age pension rights based on subsequent employment periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Family Allowance Overpayment Does Not Bar Subsequent Old-Age Pension Rights: The appellate court ruled that the subsequent contributions should be considered for the old-age pension despite the prior provisional allowance, reasoning that the statutory provision regarding the cutoff date for contribution accounting for old-age benefits applies only to pensions or allowances contingent upon contributions, not the family allowance which is subsidiary and not contingent on contributions. Consequently, the high court upheld the appellate decision, finding that the prior provisional family allowance did not preclude the later acquisition of old-age pension rights based on subsequent employment periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to distinguish the period for which contributions can be counted for the old-age insurance pension.
Cited in the reasoning to contrast the reference date for old-age insurance pension entitlement with the allocation aux mères de famille.
Cited in the grounds of appeal discussed in the decision, but not explicitly used in the final orders as a ground for rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., NEE LE 20 JANVIER 1913, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ;
QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 LA LIQUIDATION POUR ORDRE, LE MONTANT DE SES RESSOURCES ETANT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE ;
QU'AYANT EXERCE DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1978 UNE ACTIVITE SALARIEE ET COTISE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, AUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AUPARAVANT, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS VERSEES, APRES LA LIQUIDATION POUR ORDRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'EST PAS LIMITE AUX PRESTATIONS REGIES PAR LE LIVRE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR AILLEURS, SI L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A... A DES REGIMES DISTINCTS, ELLES TENDENT A ASSURER DES PRESTATIONS AUX PERSONNES QUI NE SONT PLUS EN AGE DE TRAVAILLER ET SONT EXCLUSIVES L'UN DE L'AUTRE, QUE, PAR SUITE, LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION INTERVENUE SUR DEMANDE, FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES COTISATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A L'EXCLUSION DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... L'ATTRIBUTION N'EST EN AUCUNE MESURE SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE COTISATIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE CE DERNIER AVANTAGE SA LIQUIDATION POUR ORDRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EN RAISON DES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A CETTE LIQUIDATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;