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81-11411 Généré par l'IA

Employee Commute Accident Denied Occupational Coverage Due to Detour Direction

Numéro de cause 81-11411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee fatally injured in a motorized bicycle accident while commuting to work, which occurred during a customary detour to purchase a newspaper, was deemed not to have been covered by occupational accident law because the accident took place when the employee was traveling in the direction opposite to that connecting home and work, a fact the lower court found sufficient to deny coverage despite arguments that deviations for essential daily life needs should be permitted.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Commute Accident Denied Occupational Coverage Due to Detour Direction: An employee fatally injured in a motorized bicycle accident while commuting to work, which occurred during a customary detour to purchase a newspaper, was deemed not to have been covered by occupational accident law because the accident took place when the employee was traveling in the direction opposite to that connecting home and work, a fact the lower court found sufficient to deny coverage despite arguments that deviations for essential daily life needs should be permitted.

Mots-clés

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accidents de travail prestation de l'assurance-accidents vie professionnelle accident de motocycle achat de couverture couverture de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines the scope of coverage for commuting accidents, which was the core subject of the dispute regarding the application of the law to the facts.
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71-13062
Workplace Accident Coverage Denial for Post-Work Commuting Accident
74-14047
Employee Accident Coverage During Travel for Work
76-12078
Religious Official Denied Coverage for Motorized Bicycle Accident Under Workplace Legislation
10-27843
Employee Commuting Accident Benefits and Employer Litigation Sanctions
98-41997
Employee Commuting Accident vs. Work Accident Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines the scope of coverage for commuting accidents, which was the core subject of the dispute regarding the application of the law to the facts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER SON JOURNAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET PROTEGE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARCOURS PROTEGE N'EST PAS LE PLUS COURT, MAIS CELUI HABITUELLEMENT EMPRUNTE PAR LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU AU COURS D'UN DETOUR, CELUI-CI EST COUVERT LORSQUE CE DETOUR EST DICTE PAR UN MOTIF MEME PERSONNEL, MAIS LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ACCIDENT DONT M X... A ETE VICTIME S'EST PRODUIT PENDANT QUE CE SALARIE QUI S'ETAIT DETOURNE DU TRAJET RELIANT SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL SE TROUVAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELUI-CI, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.