Tenant Notice of Lease Termination Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant served notice to terminate a lease by registered letter on the contractually stipulated date, but the landlord sued for subsequent rent, asserting the notice was invalid because it was not delivered by extrajudicial act as required by the relevant decree. The tenant sought indemnity from the legal advisor who prepared the notice, arguing that the requirement for an extrajudicial act was a mere formality, and that simple non-compliance should not invalidate the notice without proof of prejudice, which the lower court failed to consider. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held that failure to use the required extrajudicial act rendered the termination notice invalid, meaning the procedural code article concerning mere formalities was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant Notice of Lease Termination Validity Dispute: The tenant sought indemnity from the legal advisor who prepared the notice, arguing that the requirement for an extrajudicial act was a mere formality, and that simple non-compliance should not invalidate the notice without proof of prejudice, which the lower court failed to consider. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held that failure to use the required extrajudicial act rendered the termination notice invalid, meaning the procedural code article concerning mere formalities was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that this article regarding simple formal defects was not applicable because the required procedure for giving notice (extra-judicial act) was not followed.
The Court of Appeal correctly held that the tenant did not validly terminate the lease because it did not proceed by extra-judicial act as required by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X... AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODASEM DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DONNE CONGE AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE ;
QUE LE BAILLEUR, ESTIMANT QUE LE CONGE ETAIT IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ASSIGNE LA SOCIETE SODASEM EN PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'A LA FIN DU BAIL ;
QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE M AMBLARD, CONSEILLER JURIDIQUE, QUI AVAIT ETABLI LE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QUE M AMBLARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE SODASEM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL, QUE SON ACCEPTATION PAR LA PARTIE A QUI IL EST DELIVRE A POUR SEULE CONSEQUENCE D'INTERDIRE A CELUI QUI L'A DELIVRE DE LE RETRACTER ;
QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LE CONGE DE L'ESPECE NE POUVAIT SORTIR SES EFFETS FAUTE QU'IL AIT ETE ACCEPTE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A CHAQUE FOIS QU'UN ACTE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE ;
QUE LA SUBSTITUTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A UN EXPLOIT D'HUISSIER CONSTITUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN SIMPLE VICE DE FORME, LEQUEL NE PEUT EMPORTER LA NULLITE DE L'ACTE QU'A LA CONDITION QUE CELUI QUI REQUIERT CETTE NULLITE ETABLISSE QUE LE VICE LUI A CAUSE UN GRIEF ;
QU'EN DECLARANT, DES LORS, LE CONGE DE L'ESPECE INEXISTANT, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS RECHERCHER SI LE VICE DONT CE CONGE ETAIT AFFECTE AVAIT CAUSE UN GRIEF AU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 114 ET 649 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, LE PRENEUR N'A PAS VALABLEMENT DONNE CONGE ET QU'IL EN DECOULE QUE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.