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81-13779 Généré par l'IA

Insurer Obligation to Cover Provisional Payment Upheld on Appeal

Numéro de cause 81-13779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insurer appealed a lower court decision that ordered it, in summary proceedings, to cover a provisional payment imposed on its insured client, which was found liable for delivering defective goods to another company. The appellate court acted within its authority under procedural rules by ordering the insurer to guarantee the provisional payment because the existence of the insurer's obligation to its insured was not seriously contestable.

Regeste Legislator

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ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer Obligation to Cover Provisional Payment Upheld on Appeal: The appellate court acted within its authority under procedural rules by ordering the insurer to guarantee the provisional payment because the existence of the insurer's obligation to its insured was not seriously contestable.

Mots-clés

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assureur provision ad litem garantie de procédure régime de couverture couverture provisoire subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied these articles by ordering the insurance company to guarantee the provision payment, as the obligation was not seriously contestable.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied these articles by ordering the insurance company to guarantee the provision payment, as the obligation was not seriously contestable.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR EXCEDE LEUR POUVOIRS EN LA CONDAMNANT A RELEVER SON ASSUREE, LA SOCIETE IFT FRANCE, DE LA CONDAMNATION, QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE CETTE SOCIETE, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE AGF ENVERS LA SOCIETE IFT FRANCE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A DECIDE QUE CETTE COMPAGNIE DEVRAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PROVISION MISE A LA CHARGE DE SON ASSUREE ;

QUE LA MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.