Legislator Jurisprudence & Législation
80-14353 Généré par l'IA

Appellate Court Judgment Voided for Failure to Recognize Judicial Liquidation Interruption

Numéro de cause 80-14353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute where a company sought review of a prior judgment against an individual and his court-appointed liquidator, the Court of Appeal disregarded the fact that the individual had been placed into judicial liquidation prior to the close of instruction, which under relevant procedural articles automatically interrupts the instance because it results in the debtor's dispossession. By subsequently ruling on the revision demand, ordering compensation, and condemning the individual and his liquidator, the appellate court violated the articles stipulating that judgments obtained after such an interruption are considered void unless expressly or tacitly confirmed by the party for whose benefit the interruption was intended, leading to the cassation of the appellate decision and referral for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 36 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Judgment Voided for Failure to Recognize Judicial Liquidation Interruption: By subsequently ruling on the revision demand, ordering compensation, and condemning the individual and his liquidator, the appellate court violated the articles stipulating that judgments obtained after such an interruption are considered void unless expressly or tacitly confirmed by the party for whose benefit the interruption was intended, leading to the cassation of the appellate decision and referral for retrial.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire révision d'une décision contrôle juridictionnel décisions incidentes liquidation d'une Sàrl classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLES 36 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles formed the basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by ruling after the instance had been interrupted by the liquidation of assets.
ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article relates to the formalities observed in relation to the appeal, which prompted the court to examine the ground raised ex officio.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 36 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles formed the basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by ruling after the instance had been interrupted by the liquidation of assets.

ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article relates to the formalities observed in relation to the appeal, which prompted the court to examine the ground raised ex officio.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ET DU SECOND QUE LES JUGEMENTS, MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OBTENUS APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE, SONT REPUTES NON AVENUS, A MOINS QU'ILS NE SOIENT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT CONFIRMES PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE L'INTERRUPTION ETAIT PREVUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE GARAGE CORCHET AVAIT, EN PRESENCE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DEMANDE A L'ENCONTRE DE M X... ET DE M Y..., CE DERNIER PRIS COMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., LA REVISION D'UN PRECEDENT ARRET ANNULANT UNE VENTE A CREDIT ET ORDONNANT DES RESTITUTIONS RECIPROQUES ;

QUE MM X... ET Y... ONT, PAR CONCLUSIONS, FAIT CONNAITRE QUE M X... AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE REVISION, ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE M X... ET DU GARAGE CROCHET, ET CONDAMNE MM X... ET Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1980, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 12 FEVRIER 1980 AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT ANTERIEUREMENT OBTENU PAR M X... ET SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI DE MM X... ET Y... ET SUR LE POURVOI INCIDENT :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.