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81-11814 Généré par l'IA

Insurer's Recourse Blocked by Statutory Prohibition on Subrogation Against Employee

Numéro de cause 81-11814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer that paid damages on behalf of an employer, held civilly liable for an accident caused by their apprentice mechanic driving a moped, sought reimbursement from the insurer covering the apprentice's personal civil liability under a policy taken out by the apprentice's father. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable insurance code, an insurer who is refused subrogation against an employee responsible for the damage (due to a public order provision prohibiting subrogation against a direct subordinate) cannot then claim coverage from the employee's own liability insurer, as the insurer's right to recourse is determined by the relationship between the parties and the mandatory non-subrogation rule against the employee.

Regeste Legislator

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Article L 121-12 du Code des assurances; Insurer's Recourse Blocked by Statutory Prohibition on Subrogation Against Employee: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable insurance code, an insurer who is refused subrogation against an employee responsible for the damage (due to a public order provision prohibiting subrogation against a direct subordinate) cannot then claim coverage from the employee's own liability insurer, as the insurer's right to recourse is determined by the relationship between the parties and the mandatory non-subrogation rule against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur assureur-accidents responsabilité personnelle remboursement de prestations d'assurance assurance directe interdiction légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L 121-12 du Code des assurances
The third paragraph of this article, which prohibits subrogation for the insurer paying damages against a liable employee, was the primary basis for rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-16745
Insurer Reimbursement Claim Barred by Lack of Direct Subrogatory Right
05-21906
Insurer Subrogation vs. Recourse Action in Workplace Accident Indemnity Dispute
20-20341
Insurer Subrogation Rights Against Employee Following Real Estate Seizure
01-13924
Insurer's Failure to Produce Insurance Policy Bars Legal Subrogation Claim
91-21631
Insurer's Subrogation Rights Limited to Statutory Recourse Against Tortfeasor, Precluding Revendication Against Good-Faith Purchaser

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 121-12 du Code des assurances

The third paragraph of this article, which prohibits subrogation for the insurer paying damages against a liable employee, was the primary basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE M DANIEL Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT L'USAGE DU CYCLOMOTEUR ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ASSUREUR DE CE PREPOSE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, SUR L'ASSURANCE, DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU JEUNE DANIEL Y... DONT LA FAUTE A ETE SANCTIONNEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ;

ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ZURICH FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LE GARAGISTE M X... ET SON PREPOSE M DANIEL Y..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, DE SORTE QUE LA MACIF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE CAUSE PAR UN CYCLOMOTEUR, ASSURE PAR CETTE COMPAGNIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR DE DOMMAGES AUQUEL EST REFUSEE, PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE CONTRE UN PREPOSE RESPONSABLE, NE PEUT PRETENDRE A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE CE PREPOSE, QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ZURICH DONT LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE M X... ET QUI AVAIT PAYE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE GARAGISTE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'AVAIT PAS D'ACTIONS EN REMBOURSEMENT CONTRE LA MACIF, ASSUREUR DE M DANIEL Y... ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.