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80-25949 Généré par l'IA

Pension Calculation and Insufficient Proof of Contributions

Numéro de cause 80-25949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to have two periods of professional activity included in the calculation of her retirement pension, presenting various employer attestations and witness statements to prove her salaried employment and affiliation with social security, but the Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the claim because, despite the common law principle allowing any mode of proof, the lower court reasonably concluded that the appellant failed to sufficiently prove either the payment of contributions for the relevant periods or the deductions made from her wages, finding that simple employment attestations, even if accepted by a supplementary pension fund for validating past service, were not sufficient presumption of proof for the pension calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pension Calculation and Insufficient Proof of Contributions: An appellant sought to have two periods of professional activity included in the calculation of her retirement pension, presenting various employer attestations and witness statements to prove her salaried employment and affiliation with social security, but the Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the claim because, despite the common law principle allowing any mode of proof, the lower court reasonably concluded that the appellant failed to sufficiently prove either the payment of contributions for the relevant periods or the deductions made from her wages, finding that simple employment attestations, even if accepted by a supplementary pension fund for validating past service, were not sufficient presumption of proof for the pension calculation.

Mots-clés

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calcul de la rente créance de cotisation cotisations de sécurité sociale retraite complémentaire retenue sur le salaire preuve de paiement
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LES DEUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE 1926 A 1941 ET DE 1942 A 1959, ALORS QUE LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ET QUE CELLE-CI PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;

QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ASSUREE, QUI PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TEMOINS FAISANT ETAT DE SON ACTIVITE SALARIEE ET DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, A REJETE SA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE MME X... N'A APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AUX PERIODES QU'ELLE DESIRE VOIR PRENDRE EN COMPTE, NI DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930 AU TITRE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS MEME SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE VERSEES, ET QUE NE PEUVENT ETRE ADMISES COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES LES DECISIONS D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI VALIDE LES SERVICES ANCIENS SUR PRESENTATION DE SIMPLES ATTESTATIONS D'EMPLOI ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.