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81-11032 Généré par l'IA

Salary Guarantee Organizations Dispute with Former Administrator/Director Over Payment Obligation Following Liquidation

Numéro de cause 81-11032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously an administrator who subsequently resigned and then became a salaried commercial director, sought payment of alleged salary claims from salary guarantee organizations following the company's liquidation, claims which the liquidator had submitted. The organizations contested the individual's status as a salaried employee and the resulting guarantee obligation. The court rejected the appeal against a decision ordering provisional payment to the liquidator, reasoning that although direct action by the employee against the guarantee organizations is generally prohibited, the employee can sue them to order payment into the liquidator's hands when the liquidator fails to act, and the court could assess and dismiss the organizations' objection as not seriously contestable within summary proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Salary Guarantee Organizations Dispute with Former Administrator/Director Over Payment Obligation Following Liquidation: The organizations contested the individual's status as a salaried employee and the resulting guarantee obligation. The court rejected the appeal against a decision ordering provisional payment to the liquidator, reasoning that although direct action by the employee against the guarantee organizations is generally prohibited, the employee can sue them to order payment into the liquidator's hands when the liquidator fails to act, and the court could assess and dismiss the organizations' objection as not seriously contestable within summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement différend commercial indemnité pour perte de gain maintien du paiement du salaire indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL
The court used this article to address the argument that the employee had no direct right of action against ASSEDIC.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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78-41090
Former Director's Remuneration Dispute After Liquidation
95-42559
Employees v. Liquidator and Salary Guarantee Scheme Regarding Post-Liquidation Wages
85-45712
Employees' Wage Claim Against Wage Guarantee Fund and Liquidator After Company Liquidation
11-28585
Employee Wage Claim Against Guarantee Fund Following Employer Liquidation
02-42648
Former Director's Salary Guarantee Claim Rejected After Counterclaim Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article to address the argument that the employee had no direct right of action against ASSEDIC.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ALORS ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A ETE LE 26 MAI 1977 ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ;

QUE, DANS L'INTERVALLE, IL A LE 26 JUILLET, DEMISSIONNE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ;

QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN 1980 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET M DUPLESSY Y..., LE SYNDIC A REMIS A L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL FIGURAIENT LES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE ;

QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, CE DERNIER A DEMANDE PAR LA VOIE DES REFERES LEUR CONDAMNATION A VERSER LESDITES SOMMES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE LES ORGANISMES CONCERNES SE HEURTE A UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI INTERDIT AU JUGE DES REFERES D'ACCUEILLIR UNE TELLE ACTION ET LORS, D'AUTRE PART, QUE CES ORGANISMES DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE A CONTESTER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, QU'AINSI LA CONTESTATION QU'ILS SOULEVENT SUR LA GARANTIE DUE EST SERIEUSE, ET EXCLUT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, D'AGIR CONTRE CET ORGANISME EN VUE DE SA CONDAMNATION A VERSER, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE M X... APRES MISE EN CAUSE DU SYNDIC QUI S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE, CONDAMNE PAR PROVISION L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON A VERSER LES SOMMES LITIGIEUSES AU SYNDIC ET NON DIRECTEMENT A L'INTERESSE ;

QUE D'AUTRE PART, SI CES ORGANISMES ONT LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LA CREANCE CONCERNEE SOIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL NE LEUR A PAS DENIE CE DROIT, PUISQUE EXAMINANT LA CONTESTATION SOULEVEE PAR EUX, ELLE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.