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79-42747 Généré par l'IA

Union Delegate Obstruction Dismissed Due to Amnesty

Numéro de cause 79-42747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employer's appeal against a ruling that overturned a suspension imposed on a union delegate for obstructing a change in working hours by advising two workers to refuse instructions. The employer argued the delegate exceeded his union representative role, which is limited to collective claims, and improperly interfered with management's authority to organize work. However, the Court of Cassation declared there was no longer any need to rule on the appeal because the facts forming the basis for the disciplinary sanction were amnestied by a subsequent law, rendering the grievance moot.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981; Union Delegate Obstruction Dismissed Due to Amnesty: The employer argued the delegate exceeded his union representative role, which is limited to collective claims, and improperly interfered with management's authority to organize work. However, the Court of Cassation declared there was no longer any need to rule on the appeal because the facts forming the basis for the disciplinary sanction were amnestied by a subsequent law, rendering the grievance moot.

Mots-clés

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amnistie représentant syndical droit disciplinaire licenciement abusif litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981
This article is the explicit basis for the final order: 'CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI...'
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81-92962
Obstruction of Trade Union Rights: Dismissal of Delegate in Small Establishment
JURITEXT000007519711
Employer Obstruction of Union Delegate Reinstatement Following Labor Inspectorate Rejection
91-85924
Obstruction of Trade Union Rights via Unjustified Transfer of Union Delegate
02-60469
Employer Appeal Against Union Delegate Designation Dismissed
84-95402
Employer Obstruction of Trade Union Rights Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981

The court notes that the facts justifying the sanction are amnestied by this article, leading to the decision not to rule further.

ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981

This article is the explicit basis for the final order: 'CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI...'

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE M X...

AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, ET DE FORMULER DES REVENDICATIONS COLLECTIVES, CE QUI NE SAURAIT L'AUTORISER A S'OPPOSER AUX ORDRES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET A SE SUBSTITUER A L'ENCADREMENT POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ;

QUE, DES L'INSTANT OU IL CONSTATE QUE M X... S'ETAIT ARROGE UN POUVOIR DE DECISION EN FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DES HORAIRES DECIDES PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT AU CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU DELEGUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE D'ORGANISER LE TRAVAIL EN VERTU DE SON POUVOIR DE DIRECTION ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT LA VIOLATION D'AUCUNE NORME, ONT MANIFESTEMENT OUTREPASSE LEUR POUVOIR EN DECLARANT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT ANORMALES ET QUE M X... S'Y ETAIT OPPOSE AVEC RAISON, ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAITS D'OBSTRUCTION ET LE CARACTERE EXCESSIF " DISPROPORTIONNE QUANT AU TON " DE L'INTERVENTION DE M X..., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SUFFISAIT PAS A MOTIVER LA SANCTION DE MISE A PIED PRISE CONTRE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER UN USAGE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LEURS FONCTIONS, EN SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, LEUR PROPRE APPRECIATION DE LA SANCTION A PRENDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE M X... SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE .