Passenger Injured by Air Pirate vs. Carrier Liability under Warsaw Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger injured by an air pirate during police intervention following a hijacking sued the carrier, alleging inexcusable fault due to a failure to conduct security checks prior to boarding. The appellate court found the carrier liable under the Warsaw Convention Article 17 but rejected the claim for full compensation, limiting indemnity according to Article 22 because the airline failed to prove it or its agents took all necessary measures to avoid the damage or that it was impossible to do so, thereby correctly upholding the presumption of liability established by Articles 17 and 20 of the Convention against the carrier's assertion that the fault lay solely with airport security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ARTICLE L322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ARTICLE 25, ARTICLE 22 DE LA CONVENTION; Passenger Injured by Air Pirate vs. Carrier Liability under Warsaw Convention: The appellate court found the carrier liable under the Warsaw Convention Article 17 but rejected the claim for full compensation, limiting indemnity according to Article 22 because the airline failed to prove it or its agents took all necessary measures to avoid the damage or that it was impossible to do so, thereby correctly upholding the presumption of liability established by Articles 17 and 20 of the Convention against the carrier's assertion that the fault lay solely with airport security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based the carrier's responsibility on this article, which was upheld by rejecting the appeal.
The Court of Appeal's finding that the carrier failed to prove taking all necessary measures was based on the requirements of this article, confirming the decision.
This article was cited in the lower court decision regarding the limit of indemnity, which was maintained by the rejection of the appeal.
The refusal to admit the existence of 'faute inexcusable' under this article was confirmed by the rejection of the appeal, which sought full reparation.
This article concerning the limits of indemnity was cited in the lower court decision which the Court upheld.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ;
QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES PASSAGERS A L'EMBARQUEMENT ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE AIR-INTER RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ;
QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER M PIERRE X... DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET PAR L'ARTICLE L322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, QUAND LA CAUSE DU SINISTRE EST CONNUE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI S'IL PROUVE AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE, QU'EN L'ESPECE, SEUL, UN MANQUE DE VIGILANCE OU UN CONTROLE INSUFFISANT, EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX AUTORITES QUALIFIEES DE L'AEROPORT D'ORLY, A PERMIS L'EMBARQUEMENT DU PIRATE ET QU'AU SURPLUS, UNE FOIS CELUI-CI A BORD, L'EQUIPAGE A PRIS TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR SAUVEGARDER LA VIE DES PASSAGERS, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU A UN VOYAGEUR A BORD D'UN AVION OU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT, ET QU'IL NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LUI ET SES PREPOSES ONT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE OU QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LES PRENDRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.