Business v. Supplier: Termination of Exclusive Sales Contract for Unpaid Bills of Exchange

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1980), LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEPUIS 1966, A CONSENTI A LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT, PAR CONTRATS D'UNE DUREE D'UN AN, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE SA MARQUE DANS UN SECTEUR PRECISE POUR CHAQUE CONTRAT;

QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE EXCLUSIVITE, LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT S'EST ENGAGEE A ASSURER LA VENTE D'UN QUOTA MINIMUM DE VEHICULES, VARIABLE SELON LES ANNEES, QUE LE CONTRAT ANNUEL PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1973 STIPULAIT : << LA SOCIETE FIAT-FRANCE POURRA LE RESILIER A TOUT MOMENT SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES CAS SUIVANTS : CHEQUE, TRAITE OU BILLETS A ORDRE IMPAYES;

NON-PAIEMENT DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE D'UNE DETTE EXIGIBLE >>;

QUE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT VENANT A ECHEANCE LE 20 AVRIL 1973 N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA SOCIETE FIAT-FRANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JUIN 1973, A RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EN COURS AVEC EFFET IMMEDIAT;

QU'ESTIMANT LA RUPTURE DE CE CONTRAT ABUSIVE, LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT, APRES AVOIR REGLE POSTERIEUREMENT AU 18 JUIN 1973 LESDITS EFFETS, A ASSIGNE LE 7 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE FIAT-FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT DE SA DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA X... DE RESILIATION INSEREE AU CONTRAT DE CONCESSION, QUE LA RESILIATION EST ENCOURUE EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET NON PAS EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ACCEPTER SANS RESERVES UN PAIEMENT, DONT L'INEXECUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION, IMPLIQUE UNE RENONCIATION A CELLE-CI ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS;

ALORS ENFIN QUE, EN L'ABSENCE DE X... DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES A JOUR FIXE, AVAIENT ETE PRESENTEES A LEUR ECHEANCE ET QUE LEURS PAIEMENTS EN AVAIENT ETE DIFFERES, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU, A BON DROIT, QUE LE NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE S'APPRECIE AU JOUR DE SON ECHEANCE N'A FAIT QU'APPLIQUER LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT EN DECIDANT QUE LA RESILIATION ETAIT DES LORS ENCOURUE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES REPRESENTEES PAR LES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES A LEUR ECHEANCE RESTANT DUES, LE FAIT PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE DE LES AVOIR ACCEPTEES EN PAIEMENT, POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE RESILIATION, NE POUVAIT, A MOINS D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, IMPLIQUER UNE QUELCONQUE RENONCIATION A SON DROIT ACQUIS;

ATTENDU ENFIN QUE, S'AGISSANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES CONCERNANT DES DETTES CERTAINES ET EXIGIBLES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU CONTRAT EN RETENANT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE N'AVAIT PAS A ADRESSER DE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE RESILIATION;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE CAUSE DE NON-PAIEMENT EXTERIEURE A LUI, RESIDANT DANS LE COMPORTEMENT DU CREANCIER, DIRECTEMENT RESPONSABLE DE SA GENE DE TRESORERIE, A LA SUITE DE L'ECROULEMENT DU GARAGE CONSTRUIT SOUS SA MAITRISE D'Y..., UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE ETANT PAR AILLEURS PENDANTE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE DEBITEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SI SA TRESORERIE AVAIT CONNU DES DIFFICULTES, LA CAUSE EN RESIDAIT DANS LES AGISSEMENTS DU CREANCIER QUI, EN TANT QUE MAITRE D'Y..., AVAIT FAIT CONSTRUIRE LE GARAGE QUI S'ETAIT EFFONDRE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE ET QU'EN ECARTANT CE MOYEN PARCE QU'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE ETAIT EN COURS PAR AILLEURS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT A ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE UNE INSTANCE, ACTUELLEMENT PENDANTE, TENDANT A VOIR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE ALLEGUEE, PRETENDUMENT COMMISE PAR CETTE DERNIERE EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y..., ET EN ENONCANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT DE DEMANDER A LA JURIDICTION SAISIE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTE A LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET QUI NE PEUT ETRE RETENUE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.