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81-11473 Généré par l'IA

Adultery Insufficient for Fault Divorce Without Finding of Intolerable Cohabitation

Numéro de cause 81-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A court decision regarding a divorce action based on fault was overturned because the lower court, in granting the husband's counterclaim for divorce based solely on the wife's established adultery, failed to legally determine whether the established facts constituted a grave or repeated violation of marital duties and obligations that made cohabitation intolerable, which are the dual conditions required by the relevant Civil Code article for granting a divorce on fault grounds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Adultery Insufficient for Fault Divorce Without Finding of Intolerable Cohabitation: A court decision regarding a divorce action based on fault was overturned because the lower court, in granting the husband's counterclaim for divorce based solely on the wife's established adultery, failed to legally determine whether the established facts constituted a grave or repeated violation of marital duties and obligations that made cohabitation intolerable, which are the dual conditions required by the relevant Civil Code article for granting a divorce on fault grounds.

Mots-clés

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cause de divorce adultère absence de vie commune droit matrimonial obligation d'entretien entre époux unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

This article defines the conditions under which a spouse may seek divorce based on facts attributable to the other spouse, and its misapplication served as the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ET POUR PRONONCER SUR CETTE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET SUR CELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ADULTERE DE LA FEMME ETANT ETABLI, LA DEMANDE DU MARI ETAIT FONDEE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.