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81-12869 Généré par l'IA

Moped Overtaking Collision Liability Apportionment

Numéro de cause 81-12869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an accident where a moped collided with a light truck while the moped was overtaking in an urban area, the appellate court partially held the truck driver liable alongside the moped driver. The moped driver appealed, arguing the truck driver was at fault for not adhering to potentially non-obligatory road signage; however, the court upheld the finding that the moped driver committed a fault by failing to respect the existing signage, irrespective of the signage's strict regulatory validity. The truck driver cross-appealed, claiming the moped driver's overtaking was unforeseeable and irresistible; however, the court affirmed the truck driver's partial liability because he made an insufficiently cautious leftward maneuver, thereby misleading the overtaking moped driver by narrowing his path, a fault not rising to the level of force majeure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL; Moped Overtaking Collision Liability Apportionment: The moped driver appealed, arguing the truck driver was at fault for not adhering to potentially non-obligatory road signage; however, the court upheld the finding that the moped driver committed a fault by failing to respect the existing signage, irrespective of the signage's strict regulatory validity. The truck driver cross-appealed, claiming the moped driver's overtaking was unforeseeable and irresistible; however, the court affirmed the truck driver's partial liability because he made an insufficiently cautious leftward maneuver, thereby misleading the overtaking moped driver by narrowing his path, a fault not rising to the level of force majeure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partielle manœuvre de dépassement accident de la circulation responsabilité du transporteur assurance RC des véhicules à moteur utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
A NE REPARER QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE N'INTERDISAIT DE DEPASSER ET QUE LA SIGNALISATION APPOSEE N'AVAIT AINSI AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ;
ART. 1382 DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the liability ruling against M. Z... (although the appeal challenging its application was rejected).
Généré par l'IA
88-17179
Moped Overtaking Collision Liability Appeal
73-10106
Moped Operator Fault Apportionment Reversal
08-71345
Moped Rider Collision Fault Assessment Overruled
JURITEXT000006956236
Moped-Bicycle Collision Liability Apportionment
86-10837
Moped Rider Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1382 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the liability ruling against M. Z... (although the appeal challenging its application was rejected).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR DE M Y... EST ENTRE EN COLLISION, EN LA DEPASSANT, AVEC LA CAMIONNETTE DE M X..., CONDUITE PAR M Z... ;

QUE M Y..., BLESSE, A ASSIGNE M Z..., M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Y..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z... A NE REPARER QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE N'INTERDISAIT DE DEPASSER ET QUE LA SIGNALISATION APPOSEE N'AVAIT AINSI AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ;

QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE UNE SIGNALISATION NON ETABLIE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION, MEME S'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE LEGALEMENT PRIS, M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INDIDENT : ATTENDU QUE MM X... ET Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LEUR RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE COMMETTRAIT AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, EN ETANT FONDE A PENSER QUE PERSONNE NE LE DEPASSERAIT A CET ENDROIT, FAIT UN LEGER ECART VERS LA GAUCHE POUR EVITER UN OBSTACLE APPARAISSANT SUR SA DROITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M Z... NE SERAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU MOTOCYCLISTE QUI AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT MALGRE UNE INTERDICTION ET SANS SIGNALER SA MANOEUVRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNALISATION N'ETAIT PAS, EN FAIT, RESPECTEE PAR LES USAGERS DE LA ROUTE, RETIENT QU'EN EFFECTUANT, SANS S'ASSURER SUFFISAMMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UN ECART SUR LA GAUCHE, M Z... AVAIT TROMPE CELUI QUI LE DEPASSAIT EN RETRECISSANT SON COULOIR DE MARCHE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE M Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE COMMISE PAR M Y... N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Z... ETAIT RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE DE M Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.