Legislator Jurisprudence & Législation
81-10379 Généré par l'IA

Insurer Acceptance of Proposal After Coverage Expiration

Numéro de cause 81-10379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An insured party, having received a one-month coverage note on December 9, 1970, caused an accident on June 9, 1971, and later returned the signed policy, sued the insurer for coverage; the appellate court rejected the claim because the coverage note had expired at the time of the loss, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the insurer's act of sending the policy for signature after the coverage note expired but before the accident constituted acceptance of the insurance proposal, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES, VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer Acceptance of Proposal After Coverage Expiration: An insured party, having received a one-month coverage note on December 9, 1970, caused an accident on June 9, 1971, and later returned the signed policy, sued the insurer for coverage; the appellate court rejected the claim because the coverage note had expired at the time of the loss, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the insurer's act of sending the policy for signature after the coverage note expired but before the accident constituted acceptance of the insurance proposal, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.

Mots-clés

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assureur-accidents réexamen par l'assureur versement de la prestation d'assurance risque assuré reconnaissance de la caisse-maladie police d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES

This article formed the basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the insurance contract acceptance.

VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES

This article was cited as the legal basis for reviewing the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI DEMANDAIT A SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, UNE NOTE DE COUVERTURE ;

QUE, LE 28 JANVIER 1971, ELLE LUI A ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ;

QUE, LE 9 JUIN 1971, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QU'APRES AVOIR RENVOYE LA POLICE SIGNEE LE 17 NOVEMBRE 1971, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE SECOURS EN GARANTIE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA NOTE DE COUVERTURE ETABLIE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE SA PRISE D'EFFET, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENVOI DE LA POLICE A M X..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS AVANT L'ACCIDENT, NE VALAIT PAS ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.