Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-40809, 80-40810, 80-40811 Généré par l'IA

Employer Appeal on Salary Maintenance for Medical Appointments

Numéro de cause 80-40809, 80-40810, 80-40811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed decisions that required the payment of wages withheld from employees who attended medical appointments during work hours, based on a collective agreement provision that mandates salary maintenance for absences necessitated by a visit to a physician or dentist during work time, up to twenty hours annually, provided the employee furnishes a medical certificate for each absence. The high court quashed the lower court rulings because they incorrectly interpreted the agreement by ruling that salary maintenance applied merely upon proving the reality of the consultation, whereas the text required the employee to also demonstrate the *obligation* or *necessity* of attending the medical practitioner during working hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal on Salary Maintenance for Medical Appointments: The high court quashed the lower court rulings because they incorrectly interpreted the agreement by ruling that salary maintenance applied merely upon proving the reality of the consultation, whereas the text required the employee to also demonstrate the *obligation* or *necessity* of attending the medical practitioner during working hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail médecin praticien obligations alimentaires nécessité médicale convention collective fixation du salaire
Généré par l'IA
78-40225
Employee Appeal Regarding Insufficient Medical Certificate for Paid Absence
12-27298
Employer Appeal Regarding Provisional Salary Payment Following Conflicting Medical Opinions
85-45086
Employer Appeal Regarding Staff Representative Delegation Hours Compensation
90-45541
Employer Appeal Regarding Withheld Holiday Pay and Attendance Bonus
90-45588
Employer Appeal Regarding Withheld Public Holiday Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 21 JANVIER 1977

This article was used as the main ground for the cassation because the Court of Appeal misapplied its requirements regarding necessary consultation during working hours.

ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN

This article was cited as the legal basis for the violation by the Court of Appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 21 JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN SALARIE EST OBLIGE DE S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN OU LE DENTISTE, SON SALAIRE EFFECTIF SERA MAINTENU DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR AN ET SOUS RESERVE D'ATTESTATION MEDICALE APPORTEE PAR LE SALARIE LORS DE CHACUNE DE SES ABSENCES ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN, DITE MANURHIN, A PAYER A M GERARD X..., MME DANIELE Z... ET M FRANCOIS Y..., EMPLOYES A SON SERVICE, LES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT RETENUS POUR S'ETRE RENDUS CHEZ UN MEDECIN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 67 PRECITE PREVOIT QUE LE SALARIE PEUT CONSULTER UN MEDECIN PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONSULTER LE PRATICIEN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.