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81-11743 Généré par l'IA

Owner v. Repair Shop on Contract for Services vs. Sale of Goods

Numéro de cause 81-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The owner of a vehicle sued the repair shop for damages after a repair in late 1975 led to the car breaking down permanently shortly thereafter, with an expert report confirming faulty workmanship; the repair shop appealed the lower court's decision by arguing the owner's claim was time-barred under rules applicable to hidden defects in sales contracts, but the appellate court correctly classified the agreement as a contract for services, making the specific sales statute irrelevant, and thus the supreme court dismissed the appeal, also finding the second ground of appeal regarding compensation for long-term storage fees inadmissible as a new argument.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, ART. 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Owner v. Repair Shop on Contract for Services vs. Sale of Goods: The owner of a vehicle sued the repair shop for damages after a repair in late 1975 led to the car breaking down permanently shortly thereafter, with an expert report confirming faulty workmanship; the repair shop appealed the lower court's decision by arguing the owner's claim was time-barred under rules applicable to hidden defects in sales contracts, but the appellate court correctly classified the agreement as a contract for services, making the specific sales statute irrelevant, and thus the supreme court dismissed the appeal, also finding the second ground of appeal regarding compensation for long-term storage fees inadmissible as a new argument.

Mots-clés

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vente de véhicule automobile contrat d'entreprise défaut de la chose frais de réparation dommages-intérêts contractuels violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1648 DU CODE CIVIL

The court confirmed that this article was inapplicable because the contract was deemed a contract for work (contrat d'entreprise).

ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL

The court declared the second ground inadmissible as being new and mixing facts and law, but the reference was cited in the appeal argument being rejected.

ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

The court implicitly rejected the first ground of appeal which relied on these articles by confirming the inapplicability of Art. 1648 CC.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This constitutes the final order ruling on the appeal (solution: REJET).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1975, M CHARLES Y... A FAIT REPARER SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER ;

QUE LE VEHICULE EST A NOUVEAU TOMBE EN PANNE APRES AVOIR PARCOURU TROIS CENTS KILOMETRES ET N'A JAMAIS PLUS ROULE ;

QU'EN MAI 1978, LES PARTIES N'AYANT PAS PU SE METTRE D'ACCORD, M CHARLES Y... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QU'IL A ASSIGNE LE REPARATEUR EN DOMMAGES-INTERETS AU MOIS DE JUILLET 1979, L'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES REGLES DE L'ART ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE M CHARLES ROUCHON ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR NE SUBSISTE POUR LES VICES CACHES QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE A BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUELE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER A INDEMNISER M CHARLES Z... DE GARDIENNAGE ET DE PARCAGE QU'IL A SUPPORTES PENDANT TROIS ANS ET DEMI, DU 31 DECEMBRE 1975 AU 11 MAI 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CHEF DE PREJUDICE N'ETAIT PAS UNE SUITE IMMEDIATE DE LA CONVENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.