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80-16671 Généré par l'IA

Principal Contractor Liability for Subcontractor Defects

Numéro de cause 80-16671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company contracted to install pigsty buildings was held liable for defects in the manure extraction system, even though another contractor built the supporting foundations, because the appellate court found that the company, as the principal contractor for the overall structure, had a duty to verify that the foundations built by another party were suitable to support the manure extraction equipment it installed or to express reservations to the owner, and its failure to do so rendered it responsible to the owner under civil code provisions concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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Principal Contractor Liability for Subcontractor Defects: A company contracted to install pigsty buildings was held liable for defects in the manure extraction system, even though another contractor built the supporting foundations, because the appellate court found that the company, as the principal contractor for the overall structure, had a duty to verify that the foundations built by another party were suitable to support the manure extraction equipment it installed or to express reservations to the owner, and its failure to do so rendered it responsible to the owner under civil code provisions concerning contractual liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction contrat de sous-traitance dette alimentaire obligation de construire contrat d'inspection
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92-15481
Subcontractor Liability for Construction Defects
10-17934
Principal Contractor v. Subcontractor: Obligation of Result and Proof of Fault in Construction Defects
91-11941
Principal Contractor v. Sub-contractor: Defective Components and Inspection Duties
93-18868
Construction Company Liability for Subcontract Defects
88-18663
Contractor Liability for Construction Defects and Subcontractor Warranty

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECIEUX, CHARGEE DE REALISER UNE PORCHERIE POUR LE COMPTE DE M Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DES DESORDRES DE L'INSTALLATION D'EXTRACTION DE FUMIER DE PLUSIEURS BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT L'AUTONOMIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EDIFICATION DES FONDATIONS DESTINEES A SUPPORTER LES PORCHERIES TOUT EN CONSIDERANT LE CONSTRUCTEUR DE CES DERNIERES COMME << ENTREPRENEUR PRINCIPAL >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 1799 DU CODE CIVIL;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEUR DES SEULES SUPER-STRUCTURES DES PORCHERIES, DE VERIFIER LA REGULARITE DES INFRASTRUCTURES QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME EDIFIEES, LA COUR D'APPEL LUI A FAIT ASSUMER UNE OBLIGATION EXCEDANT LA SIMPLE OBLIGATION DE CONSEIL ET AINSI, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1792 DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LECIEUX AVAIT RECU MISSION D'INSTALLER DES BATIMENTS A DESTINATION DE PORCHERIES ET QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE FONDATIONS PAR LE MAITRE D'X... DEVAIT RESPECTER LES PLANS FOURNIS PAR ELLE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU S'ASSURER QUE LES Y... QU'ELLE N'AVAIT PAS EDIFIES ELLE-MEME ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE DISPOSITIF D'EXTRACTION DE FUMIER, OU EXPRIMER TOUTES RESERVES UTILES AU MAITRE D'X..., ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE D'AGIR DE LA SORTE;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DE CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE D'X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.