Property Owner v. Entrepreneur: Overpayment Restitution and Unfinished Work Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur was sued by the property owner for the restitution of an overpayment due to defects and incomplete work on an unauthorized outbuilding, but the entrepreneur argued that the lack of a building permit, which prevented completion, should preclude the assessment of damages for non-completion. The court rejected the argument that the finding of no permit contradicted the subsequent award of damages for unfinished work, reasoning that the absence of a permit did not excuse the entrepreneur's liability for defects or payment beyond work actually completed, and thus the unfinished work could be deducted from the price. However, the supreme court partially quashed the decision because the appellate court failed to provide reasoning for awarding 3,000 francs in damages, as required by procedural law, while finding the award of costs under Article 700 was permissible despite the property owner's incidental appeal being rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner v. Entrepreneur: Overpayment Restitution and Unfinished Work Damages: The court rejected the argument that the finding of no permit contradicted the subsequent award of damages for unfinished work, reasoning that the absence of a permit did not excuse the entrepreneur's liability for defects or payment beyond work actually completed, and thus the unfinished work could be deducted from the price. However, the supreme court partially quashed the decision because the appellate court failed to provide reasoning for awarding 3,000 francs in damages, as required by procedural law, while finding the award of costs under Article 700 was permissible despite the property owner's incidental appeal being rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for failing to provide reasoning for the specific order condemning M X... to pay 3,000 Francs in damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN APPENTIS POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AU MAITRE DE Y... UN TROP-PERCU SUR LE PRIX EN RAISON DES MALFACONS ET NON-FINITIONS DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLIQUANT QUE M X... N'AIT PAS TERMINE L'APPENTIS NON AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR ENSUITE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE POUR NON-FACON ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EXONERAIT PAS M X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI POUR LES MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE ETRE PAYE AU-DELA DE LA PART D'APPENTIS EFFECTIVEMENT REALISEE, L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU RETENIR QUE LES NON-FINITIONS DEVAIENT ETRE DEDUITES DU PRIX DU PAR M Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX DISPOSITIONS D'UNE MEME DECISION ETANT ASSIMILABLE A LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE DEBOUTER LE MAITRE DE Y... DE SON APPEL INCIDENT, TOUT EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE NE LUI AVAIENT PAS ACCORDEE LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ADMISSION DE TOUTES LES DEMANDES DE LA PARTIE QUI INVOQUE CETTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.