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80-15835 Généré par l'IA

Fixed-Price Construction Contract: Written Authorization for Supplementary Works

Numéro de cause 80-15835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a fixed-price construction contract case where supplementary works were performed without written authorization, the appellate court upheld a judgment requiring the property owners to pay for these works, reasoning that the works were deemed indispensable by an expert and the owners allowed them to proceed without objection. The high court quashed this decision, reasoning that Article 1793 of the Civil Code strictly requires prior written authorization for any price increase or additional work under a fixed-price agreement, and absent such authorization, the lower court failed to establish the owners' express and unequivocal acceptance of the executed works after the fact.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; Fixed-Price Construction Contract: Written Authorization for Supplementary Works: The high court quashed this decision, reasoning that Article 1793 of the Civil Code strictly requires prior written authorization for any price increase or additional work under a fixed-price agreement, and absent such authorization, the lower court failed to establish the owners' express and unequivocal acceptance of the executed works after the fact.

Mots-clés

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contrat de construction prix ferme heures d'appoint réception de l'ouvrage autre autorisation liée au permis de construire travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL
This article provides the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms by ordering payment for extra work without the required written authorization or clear subsequent acceptance.
POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Procedural step to refer the case to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.
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19-22550
Property Owners v. Construction Company: Acceptance of Supplementary Work Under Fixed-Price Contract
80-17003
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract Scope and Supplementary Work
88-16362
Enterprise v. Project Owner Regarding Supplementary Construction Costs
94-18930
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract and Unauthorized Additional Work
06-16793
Construction Contract Fixed Price Upheld Despite Supplementary Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

This article provides the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms by ordering payment for extra work without the required written authorization or clear subsequent acceptance.

REM ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET

Procedural step ordering the case to be returned to its previous state before the annulled decision.

POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Procedural step to refer the case to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONCLU AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CASTELRENARDAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR VILLA UN MARCHE DONT LE CARACTERE FORFAITAIRE N'A PAS ETE CONTESTE, A PAYER A CETTE ENTREPRISE LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMANDE, ENONCE QU'ILS ETAIENT, SELON L'EXPERT, INDISPENSABLES, ET QUE LES MAITRES D'OUVRAGE LES AYANT LAISSE REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CEUX-CI UNE FOIS EXECUTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.