Tenants' Obligation to Pay Assignment Rent After Lease Expiration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that ruled against tenants for ceasing to pay a 50% rent increase after their professional lease expired, where this increase represented the agreed compensation for the right to assign the leasehold. The appellate court erred because, under the relevant statute, the right to assignment and its associated rent modification, which is applicable during the lease term, ceases upon the lease's expiration, even if the tenants remain in occupation under the terms of the original contract that are not contrary to the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenants' Obligation to Pay Assignment Rent After Lease Expiration: The appellate court erred because, under the relevant statute, the right to assignment and its associated rent modification, which is applicable during the lease term, ceases upon the lease's expiration, even if the tenants remain in occupation under the terms of the original contract that are not contrary to the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the text when determining that the rent increase clause ceased to have effect after the lease expired.
This article was cited by the lower court, but its application was found to be erroneous by the Court of Cassation, leading to the quashing of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE, PENDANT LE COURS DU BAIL, DE 50 % AU MAXIMUM ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MM Y... ET A..., X... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYENS CONSTITUEE ENTRE EUX, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A M Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 SEPTEMBRE 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTS AVAIENT CESSE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DE PAYER LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION DE CEDER LE DROIT AU BAIL, RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE REALISE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION, NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, AYANT EU POUR CONSEQUENCE LA MAJORATION DU LOYER ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE POUVAIT VOIR MODIFIER SES EFFETS APRES CETTE EXPIRATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL N'ETAIT PLUS EN COURS ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER, MALGRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, CESSAIT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.