Tax Collector Appeal in Judicial Settlement Admissibility Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tax collector, whose claim was partially admitted provisionally by the commercial court in a judicial settlement proceeding, appealed the decision to seek definitive admission for the full amount, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The highest court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that under the relevant law, judgments provisionally admitting a claim to the liabilities in a judicial settlement are not subject to appeal, regardless of whether the judgment resulted from a claim or concerned a tax debt, thus validating the dismissal of the appeal despite the appellant's arguments concerning the proper procedures for admitting tax claims and the finality of certain court rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 103-2 de la loi du 13 juillet 1967, Article 66 du pourvoi; Tax Collector Appeal in Judicial Settlement Admissibility Barred: The highest court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that under the relevant law, judgments provisionally admitting a claim to the liabilities in a judicial settlement are not subject to appeal, regardless of whether the judgment resulted from a claim or concerned a tax debt, thus validating the dismissal of the appeal despite the appellant's arguments concerning the proper procedures for admitting tax claims and the finality of certain court rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a provisional admission of a claim in judicial settlement proceedings.
The dispositive rejects the appeal, implicitly applying the general rule for the outcome of the cassation proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILOTIC, QUE SA CREANCE A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE POUR UN MONTANT MOINDRE QUE CELUI AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, QU'IL A FORMULE UNE RECLAMATION, QUE LE TRIBUNAL L'A ADMIS A TITRE PROVISOIRE ET PRIVILEGIE POUR LA SOMME QU'IL RECLAMAIT ET A RENVOYE LA CAUSE A DOUZE SEMAINES SUR L'ADMISSION DEFINITIVE ET QU'IL A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE SA CREANCE DEVAIT ETRE ADMISE DEFINITIVEMENT, ET NON PAR PROVISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION A L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET CELLES DE L'ARTICLE 53, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE ET, QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53, ALINEA 3, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS, QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS FIXAIT A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS, A RETENU EXACTEMENT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE OU NON RENDU SUR UNE RECLAMATION, UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.