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80-15848 Généré par l'IA

Landlord Eviction for Subletting - Contractual Indivisibility and Waiver of Rights

Numéro de cause 80-15848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that denied a landlord's request to evict a tenant for subleasing, finding that the lower court erred in interpreting the law regarding the subletting of isolated rooms distinct from the main apartment, which only serves to permit termination of the lease for only a part of the premises and does not override the contractual indivisibility of the lease for the whole property. Furthermore, the appellate court violated civil code provisions by implying that the landlord waived their right to object to the subleases based merely on twenty years of knowledge without any unequivocal act demonstrating the intent to renounce that right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL; Landlord Eviction for Subletting - Contractual Indivisibility and Waiver of Rights: Furthermore, the appellate court violated civil code provisions by implying that the landlord waived their right to object to the subleases based merely on twenty years of knowledge without any unequivocal act demonstrating the intent to renounce that right.

Mots-clés

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expulsion du locataire renonciation au droit droit à la propriété colocataire motifs de cassation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL
ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954
The court used this article, in conjunction with another, as the main ground for quashing the appealed decision regarding the lease's indivisibility.
L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court used this article, in conjunction with another, as the main ground for quashing the appealed decision regarding the lease's indivisibility.
L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL
The court used this article as the basis for quashing the decision because it erroneously concluded there was a waiver of rights based only on the landlord's knowledge of the subleases.
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JURITEXT000006959801
Lessor v. Tenant (Indivisibility of Separate Leases)
JURITEXT000006972073
Subtenant Eviction Following Principal Lease Termination
93-11445
Commercial Tenant Eviction Indemnity and Invalid Subletting Notice
10-16697
Tenant Eviction for Bad Faith Subletting Upheld
16-26801
Landlord v. Tenant: Misinterpretation of Lease Rent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954

The court used this article, in conjunction with another, as the main ground for quashing the appealed decision regarding the lease's indivisibility.

L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court used this article, in conjunction with another, as the main ground for quashing the appealed decision regarding the lease's indivisibility.

L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL

The court used this article as the basis for quashing the decision because it erroneously concluded there was a waiver of rights based only on the landlord's knowledge of the subleases.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ;

QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SOUS RESERVE QUE CELUI-CI N'EN COMPORTE PATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT LOUE AVEC UNE PIECE ISOLEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANTE SOUS-LOUAIT LA PIECE ISOLEE ET DEUX AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT, RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE SELON LA LOI DU 2 AOUT 1954 LA LOCATION DES CHAMBRES DE BONNE AVAIT UN CARACTERE DISTINCT DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT AUQUEL ELLE SE RATTACHAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISTINCTION MATERIELLE A LAQUELLE SE REFERE LA LOI DU 2 AOUT 1954 A POUR SEUL OBJET DE DEROGER A L'INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE DU BAIL AFIN DE PERMETTRE LA CESSATION DE LA LOCATION SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y... L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE BAILLEUR, INFORME DES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR MME X... DURANT VINGT ANNEES, AIT FAIT CONNAITRE A SA LOCATAIRE QU'ELLE S'OPPOSAIT AUX SOUS-LOCATIONS ;

QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.