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81-10752 Généré par l'IA

Bank Deficit Payment and Procedural Challenge Appeal

Numéro de cause 81-10752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that ordered her to pay a bank the deficit balance of her account plus interest for resistance, arguing the appellate court wrongly refused to revoke the order closing the case and declared her subsequent filings inadmissible without assessing if the case's instruction status permitted referral to the hearing at the time of the closure order. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, found no grave reason to revoke the closure order after noting that the appellant's counsel had been repeatedly and fruitlessly invited to file conclusions, rendering the first ground for appeal unfounded, and further, that the appellant was barred from challenging the assessment of damages because she failed to file any conclusions in time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bank Deficit Payment and Procedural Challenge Appeal: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, found no grave reason to revoke the closure order after noting that the appellant's counsel had been repeatedly and fruitlessly invited to file conclusions, rendering the first ground for appeal unfounded, and further, that the appellant was barred from challenging the assessment of damages because she failed to file any conclusions in time.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer opposition au commandement de payer balance des paiements versement de dommages-intérêts moyens invocables droit bancaire
Généré par l'IA
02-17859
Bank Debt Payment Order Appeal
85-17874
Bank Account Closure and Interest/Commission Dispute Appeal
99/00311
Bank v. Debtor (Reversed Judgment on Account Balances)
97-12490
Bank Debt Appeal Dismissal
JURITEXT000007073858
Appeal Regarding Loan Reimbursement and Procedural Non-Admissibility of Post-Closure Filings

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MME X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES, AINSI QU'UNE AUTRE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE, D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LADITE DAME, POSTERIEURES A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION PERMETTAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES INJONCTIONS DE CONCLURE ET L'AVIS ADRESSES EN VAIN A L'AVOUE DE MME X... PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, RETIENT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE L'APPEL DE LADITE DAME ET PARTANT SA RESISTANCE AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE N'ETAIENT NI ABUSIFS NI DILATOIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE CONSTATE PAS QUE CETTE RESISTANCE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE SA PART FORMULEES EN TEMPS UTILE, LA DEMANDERESSE EST IRRECEVABLE EN SON MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.