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80-16063 Généré par l'IA

Guarantors' Jurisdictional Challenge Against Commercial Court Jurisdiction in Bank Guarantee Dispute Fails

Numéro de cause 80-16063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where individuals acted as guarantors for a company sued by a bank, the guarantors argued on appeal that the commercial court lacked subject-matter jurisdiction because one of the defendants was not a merchant, which they claimed implicated a rule of public order regarding jurisdiction, and they alleged a prior judgment consenting to jurisdiction was void. The appellate court, however, upheld the commercial court's jurisdiction based on the fact that in a mixed civil and commercial dispute, the non-merchant party can waive the right to object to the commercial court's jurisdiction, meaning the agreement to desist from the initial jurisdictional challenge was valid, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Guarantors' Jurisdictional Challenge Against Commercial Court Jurisdiction in Bank Guarantee Dispute Fails: The appellate court, however, upheld the commercial court's jurisdiction based on the fact that in a mixed civil and commercial dispute, the non-merchant party can waive the right to object to the commercial court's jurisdiction, meaning the agreement to desist from the initial jurisdictional challenge was valid, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial cautionnement bancaire compétences juridictionnelles banque commerciale jugement civil responsabilité de la caution
Généré par l'IA
89-11554
Guarantor Jurisdiction and Guarantee Validity Appeal
1998-8419
Bank v. Corporate Debtor and Guarantor (Jurisdiction Dispute)
95-10820
Guarantor Liability in Commercial Lease Dispute: Jurisdiction of Commercial Court Affirmed
89-11810
Surety Liability and Commercial Court Jurisdiction in Debt Guarantee
88-11647
Jurisdictional Challenge in Commercial Settlement Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, ILS SE SONT DESISTES DE LEUR EXCEPTION ;

QU'IL LEUR EN A ETE DONNE ACTE PAR UN JUGEMENT QUI A SURSIS A STATUER SUR LE FOND ;

QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE CREDIT LYONNAIS, ILS ONT A NOUVEAU SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE UN CONTRAT JUDICIAIRE ALORS QUE CE CONTRAT JUDICIAIRE SERAIT NUL PAR SON OBJET, PORTANT SUR LA RENONCIATION A LA REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION, QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC, SELON LAQUELLE LES ACTIONS AUXQUELLES UN Z... COMMERCANT OCCUPE LA POSITION DE DEFENDEUR RELEVENT DES JURIDICTIONS CIVILES, ET SERAIT, EGALEMENT, NUL PAR SA FORME, COMME AYANT ETE CONSTATE PAR UN TRIBUNAL QUI AURAIT ETE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS UN LITIGE QUI EST CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT TOUJOURS RENONCER A SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.