Appeal Regarding Removal from Municipal Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a lower court's decision to strike two individuals from a municipal electoral roll, which was itself ordered following a challenge by another registered voter. Regarding a career military member, the court upheld the removal because the individual failed to prove his inability to register in the commune where he was stationed, as required by electoral law for service members not meeting standard residency criteria. Concerning the spouse of a registered voter, the court affirmed her removal because she did not satisfy any of the specific conditions, including those related to spousal co-registration based on the husband's contribution history, necessary to be registered on the roll where her husband claimed domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L11 DU MEME CODE, ARTICLE L11-2EME DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L12, ARTICLE L11; Appeal Regarding Removal from Municipal Electoral Roll: Regarding a career military member, the court upheld the removal because the individual failed to prove his inability to register in the commune where he was stationed, as required by electoral law for service members not meeting standard residency criteria. Concerning the spouse of a registered voter, the court affirmed her removal because she did not satisfy any of the specific conditions, including those related to spousal co-registration based on the husband's contribution history, necessary to be registered on the roll where her husband claimed domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision regarding Mr. D... based on the conditions set out in this article concerning career military personnel.
The court referenced the conditions in this article, which apply to career military personnel mentioned in Article L13.
The court considered this specific paragraph of Article L11 regarding the joint inscription of spouses when evaluating the appeal concerning Mrs. B...
Mentioned as the location where career military personnel can seek registration if they meet the criteria of Article L11.
The court confirmed that Mrs. B... did not meet the conditions stipulated in this article for inscription.
Texte complet
ATTENDU QUE M C... Z... MARC, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE M Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE M D... FELIX ET DE MME E... MARIE X... EPOUSE B..., QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS ;
1ER EN CE QUI CONCERNE M D... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EXERCE DES FONCTIONS MILITAIRES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES PREVUES A L'ARTICLE L12, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D... FIGURE DANS L'EFFECTIF DE LA GENDARMERIE D'UNE AUTRE COMMUNE DEPUIS LE 6 JUIN 1980, ET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN TANT QUE RESIDENT ;
QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE SUSNOMME NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE ROSPIGLIANI ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
2EME EN CE QUI CONCERNE MME E... MARIE-ANTOINETTE EPOUSE B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SUSNOMMEE DE LA LISTE DE ROSPIGLIANI EN RETENANT QU'ELLE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE DANS LA COMMUNE OU SON MARI N'EST PAS CONTRIBUABLE, ALORS QUE, DEPUIS SA MAJORITE, SON EPOUX A... SANS INTERRUPTION SUR LADITE LISTE, AU TITRE DU DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'UN ELECTEUR OU UNE ELECTRICE NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QU'AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2EME DU CODE ELECTORAL, C'EST-A-DIRE SI LE CONJOINT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME B... REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11, Y COMPRIS CELLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 2EME DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.