Legislator Jurisprudence & Législation
81-12005 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Costs Recovery Limitation

Numéro de cause 81-12005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following a divorce judgment that condemned one spouse to pay costs, the attorney for the other spouse sought to recover fixed and proportional emoluments for a request to modify the spousal support order, which the lower court excluded from the recoverable costs. The appealing spouse contended that relevant legislation allowed for the recovery of these emoluments regardless of mandatory attorney representation. The high court rejected the appeal, affirming the ruling that since proceedings for post-divorce spousal support modification can be initiated directly by the interested parties themselves, dispensing with the mandatory representation of an attorney, the emoluments associated with such representation were not recoverable as costs in this specific instance.

Regeste Legislator

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Spousal Support Modification Costs Recovery Limitation: The appealing spouse contended that relevant legislation allowed for the recovery of these emoluments regardless of mandatory attorney representation. The high court rejected the appeal, affirming the ruling that since proceedings for post-divorce spousal support modification can be initiated directly by the interested parties themselves, dispensing with the mandatory representation of an attorney, the emoluments associated with such representation were not recoverable as costs in this specific instance.

Mots-clés

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procédure de divorce conjoint recouvrement des frais dépens de mandataire professionnel modification de l'entretien après divorce devoir d'assistance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE A TTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX L.-B., CONDAMNE M L. AUX DEPENS, L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LA REQUETE EN MODIFICATION DE PENSION A RECLAME AU TITRE DES DEPENS, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL (OU : ... A RECLAME DES EMOLUMENTS TAXES) ;

QUE MME B. FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR EXCLU CES EMOLUMENTS DES DEPENS, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET 59 ET 60 DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 QUE LES AVOCATS PERCEVRONT DES EMOLUMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS QU'IL Y AIT A AJOUTER A CES TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ;

QU'AINSI, L'ORDONNANCE, EN DECIDANT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE A BON DROIT QUE DANS LA PROCEDURE EN MODIFICATION, APRES DIVORCE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR LES PARTIES INTERESSEES ELLES-MEMES ;

QU'AINSI, LA PROCEDURE ETANT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.