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80-16244 Généré par l'IA

Construction Defects Warranty Interruption Prescription

Numéro de cause 80-16244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action seeking damages for construction defects under the two-year warranty, the appellate court found that the two-year warranty period had expired because the only relevant interruption of prescription was a lawsuit filed in January 1978, following the provisional acceptance in March 1973. The high court quashed the decision, reasoning that by failing to investigate whether the reservations noted in the final acceptance report of February 1974—which the plaintiff cited—had been addressed, the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the commencement and interruption of the warranty period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; Construction Defects Warranty Interruption Prescription: The high court quashed the decision, reasoning that by failing to investigate whether the reservations noted in the final acceptance report of February 1974—which the plaintiff cited—had been addressed, the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the commencement and interruption of the warranty period.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose action en indemnité prescription vices de forme légaux contrat de construction violation d'une obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for reviewing the application of the biennial warranty.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES PAR LE MAITRE DE Y... M X..., EN REPARATION DE MALFACONS DANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES COURANT 1972-1973, SE TROUVAIENT DECHARGES DE LA GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX REMONTE AU 15 MARS 1973, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET ENONCE QUE LE SEUL ACTE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A ETE L'ASSIGNATION AU FOND DU 20 JANVIER 1978;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX RESERVES FORMULEES DANS LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DU 14 FEVRIER 1974, DONT M X... FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.