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81-14234 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interest Accrual Date on Employment Indemnity

Numéro de cause 81-14234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that required payment of an indemnity for early termination of an employment contract, increased by legal interest starting from the date of the initial summons, arguing that moratory interest can only accrue from the date the indemnification is judicially established, citing a violation of Article 1153 of the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that because the initial judgment had already set the interest start date as the date of the summons and the appellant failed to contest the merits of this specific condemnation in their appellate submissions, the argument presented to the Court of Cassation was both novel and inadmissible as a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Interest Accrual Date on Employment Indemnity: The court rejected the appeal, reasoning that because the initial judgment had already set the interest start date as the date of the summons and the appellant failed to contest the merits of this specific condemnation in their appellate submissions, the argument presented to the Court of Cassation was both novel and inadmissible as a mixture of fact and law.

Mots-clés

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cours des intérêts contrats de travail terme de congé jugement civil intérêt moratoire contractuel calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE CETTE CONDAMNATION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;